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Tri
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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2102787_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
L'article A. 424-18 du même code dispose à cet égard que : " Le panneau d'affichage doit être installé de telle sorte que les renseignements qu'il contient demeurent lisibles de la voie publique ou des
Source officielle6ème Chambre
DTA_2104110_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
Il soutient que : - la voierie subissait un défaut d'entretien normal lors de son accident ; - le maire a manqué à ses pouvoirs de police en ne signalant pas le panneau scié.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2313661_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
rectangulaire dont les dimensions sont supérieures à 80 centimètres. " L'article A. 424-16 du même code dispose : " Le panneau prévu à l'article A. 424-15 indique le nom, la raison sociale ou la dénomination
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2501642_20250414
14 avril 2025
14 avril 2025
Ils soutiennent que : en ce qui concerne la recevabilité de la requête : - leur requête n'est pas tardive au regard des dispositions de l'article R. 600-2 du code de l'urbanisme, aucun panneau n'ayant
Source officielle1ère chambre
DTA_2200010_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain du présent panneau (art.
Source officielle10eme Chambre
DTA_2006312_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
Enfin selon l'article A. 424-18 de ce code : " Le panneau d'affichage doit être installé de telle sorte que les renseignements qu'il contient demeurent lisibles de la voie publique ou des espaces ouverts
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2305920_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
Aux termes de l'article A. 424-17 de ce code : " Le panneau d'affichage comprend la mention suivante : "Droit de recours : Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter du premier jour
Source officielle6ème Chambre
DTA_2416494_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
la surface des bâtiments à démolir du projet ainsi que la hauteur d’une des constructions et que ce panneau ne serait pas visible depuis la voie publique.
Source officielle2ème chambre
DTA_2203312_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
voirie du 22 juillet 2022 par lequel le président du conseil départemental d'Eure-et-Loir a délivré à la commune d'Oinville-Sous-Auneau une permission de voirie pour l'installation d'un abri-bus et d'un panneau
Source officielle3ème Chambre
DTA_2106005_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
voie de circulation ; - les abords étaient insuffisamment sécurisés, s'agissant d'un secteur de passage des grands animaux, en raison de l'inadaptation des clôtures et d'un défaut de visibilité des panneaux
Source officielle1ère chambre
DTA_2100911_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
Ils soutiennent que : - l'installation du panneau d'interdiction de stationnement n'a pas fait l'objet, préalablement, d'une consultation ni d'un arrêté municipal ; - cette mesure d'interdiction de
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2202817_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
Aouizerate, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 4 mai 2022 par lequel le maire de la commune de Saint-Christophe-sur-Condé s'est opposé à sa déclaration préalable en vue de l'installation de panneaux
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2106229_20220801
1 août 2022
1 août 2022
période continue de deux mois d'affichage sur le terrain du présent panneau (art.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2307252_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
B... demande l’annulation, le département des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande d’octroi de l’aide départementale « Provence Eco-Rénov » pour l’installation de panneaux photovoltaïques.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2203227_20240715
15 juillet 2024
15 juillet 2024
société Amilys adresse au tribunal un recours gracieux contre l'arrêté du 11 février 2022 par lequel le maire de Saint-Symphorien s'est opposé à sa déclaration préalable portant sur l'installation de panneaux
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2602363_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
adverse a repris à son propre compte le programme électoral exposé par la maire sortante, avant que cette dernière ne le publie ; - cette liste adverse n’a pas procédé à l’affichage de sa liste sur le panneau
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2600804_20260220
20 février 2026
20 février 2026
sont pas contestables pas davantage que la perte de valeur vénale de leur bien ; - le 18 février 2025, le PLU de Toulouse Métropole a été mis en compatibilité avec le projet de collège ; - le panneau
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2303622_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
partir duquel des hauteurs sont indiquées à l'égout du toit ; aucune perspective n'est insérée dans le dossier qui montre que le projet préserve les angles de vue significatifs ou remarquables ; le paysage
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
DTA_2300709_20231016
16 octobre 2023
16 octobre 2023
solaires et la dégradation des tubes des panneaux solaires qui sont indémontables ; ces désordres rendent impossible le fonctionnement des panneaux solaires ; si la société STER, à laquelle avait été
Source officielle1ère chambre
DTA_2400263_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
Enfin, l’article A. 424-17 de ce même code dispose que : « Le panneau d'affichage comprend la mention suivante : / " Droit de recours : / " Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter du
Source officiellePage 17 sur 218