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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2003264_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
Elle fait valoir que : - les conclusions à fin d'annulation ont perdu leur objet, dès lors que le GAEC a disparu du fait du décès de l'un de ses associés, et que l'entreprise agricole à responsabilité
Source officielleChambre 2
DTA_2100618_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
une chance de mener son apprentissage à son terme prévu le 31 août 2022 et de bénéficier des salaires correspondants ; - elle a perdu une chance de finir sa formation à l'ENSEM et d'être diplômée ;
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2320112_20231009
9 octobre 2023
9 octobre 2023
son pouvoir disciplinaire, de disqualifier ces chevaux pour toutes les courses auxquels ils avaient participé entre le 10 août 2020 et le 27 janvier 2022, au motif que la SASU Ecurie HM Stables avait perdu
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2201368_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
Il soutient que : - le montant du salaire qu'il a perçu pour les mois d'août et septembre 2019, novembre 2019, janvier 2020, et mars 2020 est erroné ; - sa créance est non sérieusement contestable
Source officielle7ème Chambre
DTA_2210152_20241118
18 novembre 2024
18 novembre 2024
Mme B fait valoir qu'elle a perdu son emploi d'intérimaire pendant la crise sanitaire, qu'elle ne perçoit que le revenu de solidarité active et qu'elle est hébergée par sa mère qui a une faible retraite
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2502597_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
Par la présente requête, Mme B... saisit le tribunal d’un litige l’opposant à la caisse d’allocations familiales des Landes relatif à un trop-perçu de prime d’activité d’un montant total de 2 237,98 euros
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2121511_20230209
9 février 2023
9 février 2023
une nouvelle convention d'occupation du domaine public, de suspendre la facturation résultant de son occupation du local sans droit ni titre et d'établir en sa faveur un avoir correspondant au trop-perçu
Source officielle6ème chambre
DTA_2200697_20250113
13 janvier 2025
13 janvier 2025
la suite d'une transfusion de produits sanguins ; - pour calculer les revenus du couple et ses revenus propres, il y a lieu de retenir une moyenne des revenus réels en salaires avant abattement perçus
Source officielleChambre DALO
DTA_2202047_20230428
28 avril 2023
28 avril 2023
Elle fait valoir que : - l'intéressé a bénéficié d'une proposition de relogement le 20 décembre 2022 dans un logement de type T4 d'une superficie de 88 m2 au Perreux-sur-Marne, mais il a fourni un dossier
Source officielle2ème Chambre
DTA_2102137_20240403
3 avril 2024
3 avril 2024
Elle a perçu la première fraction de cette indemnité à son arrivée en 2009 et la seconde fraction le 28 novembre 2011.
Source officielle8ème chambre
DTA_2204020_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
par Me Gauthier Jamais, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 28 avril 2022 par laquelle la rectrice de l’académie de Lille lui a notifié une retenue de traitement au titre d’un trop-perçu
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2200305_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
Délibéré après l'audience du 13 mars 2024, à laquelle siégeaient : Mme Perdu, présidente, M.
Source officielle4ème chambre
DTA_2003745_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
La réparation qui incombe à l'hôpital doit alors être évaluée à une fraction du dommage corporel déterminée en fonction de l'ampleur de la chance perdue. 6.
Source officielle3ème chambre
DTA_2102380_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
La réparation qui incombe à l'hôpital doit alors être évaluée à une fraction du dommage corporel déterminée en fonction de l'ampleur de la chance perdue. 3.
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2301601_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
Délibéré après l'audience du 16 avril 2025, à laquelle siégeaient : Mme Perdu, présidente, Mme Foulon, conseillère, M. Buisson, conseiller.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2101409_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
Elle met en avant la qualité de structures transparentes des sociétés coopératives de laquelle découle que les sommes perçues des fournisseurs sont intégralement reversées aux adhérents et que les charges
Source officielle3ème chambre
DTA_2002118_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
Délibéré après l'audience du 19 octobre 2022, à laquelle siégeaient : Mme Perdu, présidente, Mme Duchesne, conseillère, M. Diard, conseiller.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2403327_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Le président du tribunal a désigné Mme Perdu, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2207001_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
A... la subvention sollicitée pour un montant de 18 500 euros et qu’ainsi la requête a perdu son objet.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2001390_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 173 du livre des procédures fiscales : " Pour les impôts directs perçus au profit des collectivités locales et les taxes perçues sur les mêmes bases
Source officiellePage 17 sur 2728