Juridiction
Tri
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JUGE UNIQUE
DTA_2500365_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
public maritime ; en revanche, il ne mentionne pas où commence le domaine public maritime et où débute le domaine privé de M.
Source officielleJUGE UNIQUE
DTA_2400104_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
L'article 27 de ladite délibération dispose que : " Les infractions à la réglementation en matière de domaine public () constituent des contraventions de grande voirie et donnent lieu à poursuite devant
Source officielle2ème Chambre
DTA_1905503_20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
Dans ces conditions, la parcelle AN n°36 relève intégralement du domaine public communal.
Source officielle3ème chambre
DTA_2100443_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de la voirie routière ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officiellePrésident DEVILLERS
DTA_2200062_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
L'article 27 de ladite délibération dispose que : " Les infractions à la réglementation en matière de domaine public () constituent des contraventions de grande voirie et donnent lieu à poursuite devant
Source officielleJUGE UNIQUE
DTA_2400494_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
L'article 27 de ladite délibération dispose que : " Les infractions à la réglementation en matière de domaine public () constituent des contraventions de grande voirie et donnent lieu à poursuite devant
Source officielleJUGE UNIQUE
DTA_2500305_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
L’article 27 de ladite délibération dispose que : « Les infractions à la réglementation en matière de domaine public (…) constituent des contraventions de grande voirie et donnent lieu à poursuite devant
Source officielleJUGE UNIQUE
DTA_2400240_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
L'article 27 de ladite délibération dispose que : " Les infractions à la réglementation en matière de domaine public () constituent des contraventions de grande voirie et donnent lieu à poursuite devant
Source officielle6ème Chambre
DTA_2203621_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle1ère chambre
DTA_2001557_20220720
20 juillet 2022
20 juillet 2022
Ils soutiennent que : - les conseillers municipaux n'ont pas disposé d'une information suffisante sur l'opération, la note de synthèse ne mentionnant pas l'avis des domaines ; - le prix fixé pour acquérir
Source officielle1ère chambre
DTA_2200188_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'environnement ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielleVice-président de la 5 ème chambre
DTA_2400229_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Vu : - les autres pièces du dossier.
Source officiellePrésident DEVILLERS
DTA_2200406_20230228
28 février 2023
28 février 2023
L'article 27 de ladite délibération dispose que : " Les infractions à la réglementation en matière de domaine public () constituent des contraventions de grande voirie et donnent lieu à poursuite devant
Source officielle3ème Chambre
DTA_2103114_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
Des pièces produites par le préfet d'Ille-et-Vilaine ont été enregistrées le 4 avril 2024 et communiquées le 5 avril 2024.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2511718_20250730
30 juillet 2025
30 juillet 2025
public et à la circonstance que cette occupation illégale du domaine public est de nature à empêcher l'utilisation normale du terrain concerné.
Source officielle7ème chambre
DTA_2305527_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Enfin, il ressort des pièces du dossier qu'une partie des appartements donnant sur le jardin en cœur d'îlot ont vocation à être occupés sous le régime de la location.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2512547_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Vu : - les autres pièces du dossier ; - la requête n° 2512551 par laquelle l’association « Vigie Liberté » demande l’annulation de l’arrêté contesté.
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2501950_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Vu : - la requête n° 2501953, enregistrée le 13 mai 2025, par laquelle l'association requérante demande l'annulation de l'arrêté susvisé ; - les autres pièces du dossier.
Source officiellePrésident DEVILLERS
DTA_2200412_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
L'article 27 de ladite délibération dispose que : " Les infractions à la réglementation en matière de domaine public () constituent des contraventions de grande voirie et donnent lieu à poursuite devant
Source officiellePrésident DEVILLERS
DTA_2201005_20230912
12 septembre 2023
12 septembre 2023
L'article 27 de ladite délibération dispose que : " Les infractions à la réglementation en matière de domaine public () constituent des contraventions de grande voirie et donnent lieu à poursuite devant
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