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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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11ème chambre
DTA_2407070_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
J..., représenté par Me Pollono, demande au Tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite née le 22 février 2024 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2514312_20250903
3 septembre 2025
3 septembre 2025
A à l'aide juridictionnelle et sous réserve que Me Pollono renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, l'Etat versera à Me Pollono, avocate de M.
Source officielle10ème chambre
DTA_2302437_20231226
26 décembre 2023
26 décembre 2023
Enfin, si le ministre fait valoir que M.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2213701_20221024
24 octobre 2022
24 octobre 2022
Par suite, Me Pollono, son avocate, peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2204467_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
Il fait valoir que, par note diplomatique du 11 octobre 2022, il a donné instruction aux autorités consulaires françaises à Nairobi de délivrer le visa sollicité à Mme D A B.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200091_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
responsabilité de l'Etat ; - le refus de délivrance des visas de long séjour sollicités et leur délivrance tardive constituent des fautes de nature à engager la responsabilité de l'Etat ; - ces fautes
Source officielle8ème chambre
DTA_2215408_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
Il fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. Par décision du 8 juin 2023 le bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Nantes a admis M.
Source officielle11ème chambre
DTA_2307444_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
Article 2 : Il est enjoint au ministre de l'intérieur et des outre-mer de faire délivrer à M.
Source officielle10ème chambre
DTA_2204586_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
Il fait valoir que les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés. Un mémoire produit pour les requérants a été enregistré le 31 octobre 2022 et n'a pas été communiqué. M.
Source officielle10ème chambre
DTA_2400205_20250303
3 mars 2025
3 mars 2025
Danet, rapporteur public ; - et les observations de Me Pavy, substituant Me Pollono, avocate du requérant. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2521876_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat le versement à Me Pollono, avocate de M. C...
Source officielle9ème chambre
DTA_2309149_20240506
6 mai 2024
6 mai 2024
Aux termes de l'article 47 du code civil : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes
Source officielle10ème chambre
DTA_2318047_20250113
13 janvier 2025
13 janvier 2025
D A et Mme E B, agissant en leur nom propre et en qualité de représentants légaux de leur fils mineur C A, représentés par Me Pollono, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 8 novembre
Source officielle10ème chambre
DTA_2318050_20250113
13 janvier 2025
13 janvier 2025
Danet, rapporteur public ; - et les observations de Me Pollono, avocate de la requérante. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2401810_20240213
13 février 2024
13 février 2024
de son activité de journaliste, et d'autre part, fait obstacle à ce qu'il puisse assurer sa défense dans des conditions satisfaisantes, faute de connaître les motifs de refus de sa demande de visa.
Source officielle8ème chambre
DTA_2302122_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Il soutient que : - les motifs de la décision implicite de la commission n'ont pas été communiqués en dépit d'une demande faite en ce sens ; - la décision est entachée d'erreur de fait et d'erreur
Source officielle8ème chambre
DTA_2314402_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
Aux termes de l'article 47 du code civil : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2311585_20231016
16 octobre 2023
16 octobre 2023
Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte. 3.
Source officielle10ème chambre
DTA_2308336_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
Barès, rapporteur public, - et les observations de Me Pollono, avocate des requérants. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle9ème Chambre
DTA_2204468_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité ".
Source officiellePage 17 sur 42