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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Rouen
DTA_2302453_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'il est privé de la présence nécessaire de son épouse en raison de son état de santé et que la situation le met en situation de souffrance
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2503964_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
de santé du 24 mai 2025 jusqu’au 31 juillet 2025 inclus ainsi que la décision du 8 juillet 2025 par laquelle elle a prolongé son placement en disponibilité pour raison de santé jusqu’au 31 août 2025.
Source officielleMagistrat M. RINGEVAL
DTA_2002269_20231030
30 octobre 2023
30 octobre 2023
et le 18 février 2021, M. et Mme A demandent au tribunal de prononcer la décharge des cotisations de la taxe d'habitation auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2018 et 2019, à raison
Source officielle4ème Chambre
DTA_1905906_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
B a été pris en charge au CHU de Brest le 23 novembre 2007 en raison d'une hernie discale C6-C7. Par un courrier daté du 9 mai 2019, M.
Source officielle6e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2107359_20230118
18 janvier 2023
18 janvier 2023
de ce projet de destruction du bâtiment, dont la valeur cadastrale a fortement chuté pour la même raison.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2103474_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Ils soutiennent que : - le bien à raison duquel ils ont été imposés ne peut être regardé comme ayant été achevé au 22 octobre 2018 en raison de la dangerosité de l'escalier, qui n'est pas conforme aux
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2405964_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
sa turpitude ; - l'établissement n'a pas respecté son droit à l'information relatif au délai de 15 mois pour demander le paiement de ses congés annuels ; - elle subit un préjudice financier en raison
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2224340_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
la suspension de l'exécution de l'arrêté du 26 septembre 2022 par lequel la directrice générale du Centre d'action sociale de la Ville de Paris l'a placé en position de disponibilité d'office pour raison
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2304262_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
par une décision du 4 octobre 2023, notifiée le 9 octobre suivant, la préfète de l'Oise a rejeté sa demande indemnitaire préalable tendant à l'engagement de la responsabilité sans faute de l'Etat à raison
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2509861_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
Par une requête n°2509861, enregistrée le 25 août 2025, le préfet des Yvelines demande au tribunal de constater qu’il n’y a pas lieu de liquider l’astreinte prononcée à l’encontre de l’Etat en raison du
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2600316_20260210
10 février 2026
10 février 2026
de large d’accéder au chantier par la seule voie de desserte et d’accès, les travaux entrepris le 16 décembre 2025 ne peuvent se poursuivre et cela emporte en premier lieu, des risques techniques en raison
Source officielle6ème Chambre
DTA_2204254_20250206
6 février 2025
6 février 2025
E B et Mme A C, représentés par Me Hillion, demandent au tribunal : 1°) de condamner la commune d'Audierne au titre de sa responsabilité sans faute, en raison du défaut d'entretien normal de la structure
Source officielle10ème chambre
DTA_2207774_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
Me Arvis, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 4 juillet 2022 du recteur de l’académie de Créteil en tant qu’elle ne lui accorde pas le bénéfice de la protection fonctionnelle en raison
Source officielleJU2
DTA_2001792_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
de l'immeuble sis 122, rue de la Croix de Chêne à Heilles (Oise) ; 2°) la réduction de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle il a été assujetti au titre des années 2012 et 2017 à raison
Source officielle6ème chambre
DTA_2206006_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
de six mois, édictés en raison des décisions du 18 mai 2022 doivent également être annulées par voie de conséquence.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2500059_20250127
27 janvier 2025
27 janvier 2025
Puis, à compter du 5 février 2023, elle a été placée en disponibilité d'office pour raison de santé jusqu'au 16 juillet 2023.
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2107140_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
Dans ces conditions, aucune discrimination à raison de l'état de santé de Mme A et de sa grossesse n'est caractérisée.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2103312_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
F et de Mme G, et qu'il y exerçait ses fonctions à raison de trois jours tous les quinze jours.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2502802_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
En raison de l'urgence, il y a lieu d'admettre M. C, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle, sur le fondement de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée.
Source officielle2e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2303015_20260226
26 février 2026
26 février 2026
B... a entendu demander la décharge des cotisations de taxe d’habitation auxquelles il a été assujetti au titre de l’année 2022 à raison de ce logement.
Source officiellePage 17 sur 11576