Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme G C et au garde des sceaux, ministre de la justice.

charge en attendant que sa demande d'asile soit traitée par la France ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement d'une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice

E B, né le 12 août 1980 au Sahara Occidental, déclare être entré irrégulièrement en France le 24 février 2020.

E A, - les conclusions de Mme Sandra Bauer, rapporteure publique, - les observations de Me Dezempte, avocat de M.

A la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A... demande sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de l’arrêté du 3 octobre 2025.

Sur les conclusions sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 4.

Il soutient que : - il a été persécuté et torturé dans son pays d'origine en raison de son soutien à la cause du Sahara Occidental ; - il souhaite rester en France car il s'y sent en sécurité et

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B le versement d'une somme de 800 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

la mesure de privation de liberté et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice

la mesure de privation de liberté et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice

Il soutient que : En ce qui concerne la décision portant refus de séjour : - le signataire de cette décision ne justifie pas d'une délégation de signature régulière ; - le préfet a commis une erreur

E ne justifie pas de circonstances humanitaires qui n'auraient pas été prises en compte dans l'arrêté en litige.

Perrot en application de l'article R. 776-15 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

C D était exposé dans le Sahara aux rayonnements ionisants qui ont été à l'origine du cancer dont il est décédé ; - ils sont fondés à demander l'indemnisation des préjudices personnels qu'ils estiment

B C ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

des intérêts au taux légal à compter du 6 septembre 2022 et de la capitalisation des intérêts ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice