Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2104665_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
couverte sur des parcelles cadastrées DT58 et 59 situées Route des Lacs, ainsi que la décision rejetant implicitement son recours gracieux ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Gujan-Mestras la somme
Source officielleMagistrat : Mme BAUFUME - R. 222-13
DTA_2207076_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
B... forme opposition à la contrainte signifiée le 11 mai 2022, émanant de la caisse d’allocations familiales (CAF) de Loire-Atlantique, en ce qu’elle lui demande le remboursement d’une somme de 660 euros
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2306553_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 28 novembre 2023 et le 18 novembre 2024, Mme L A, Mme I E, Mme J C, Mme B F, Mme K G, l'association SolEX Pessac Solidarités exilés
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2100360_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCHAMBRE 2
DTA_2301359_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
défense, enregistrés le 15 septembre 2023 et le 8 novembre 2023, la commune de Boucau, représentée par Me Cambot, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge des requérantes une somme
Source officielle1ère chambre
DTA_2100730_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
F ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Sainte-Savine une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleR222-13 (JU 1)
DTA_2400136_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Par voie de conséquence, leurs conclusions à fin d’injonction de restitution des sommes versées ne peuvent qu’être rejetées.
Source officielleR222-13 (JU 1)
DTA_2400137_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Par voie de conséquence, leurs conclusions à fin d’injonction de restitution des sommes versées ne peuvent qu’être rejetées.
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
DTA_2301232_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
B la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. La région Réunion soutient que : - M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2209963_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Le 22 novembre 2021, elle a à nouveau sollicité l'autorisation de poser deux enseignes, l'une au sommet du bâtiment, l'autre au-dessus de l'entrée principale du rez-de-chaussée.
Source officielle3ème chambre
DTA_2300660_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
A... le versement à la commune de Triel-sur-Seine de la somme de 1 800 euros au titre des mêmes dispositions. D É C I D E : Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. M.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2301549_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
mémoire en défense, enregistré le 27 juin 2023, la commune de Boucau, représentée par Me Cambot, avocat, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge des sociétés requérantes une somme
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2205553_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
I la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre
DTA_2108474_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
C doivent être évalués à la somme totale de 81 000 euros.
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2401283_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
La communauté de communes Morvan Sommets et Grands Lacs demande au juge des référés d'ordonner la suspension de l'exécution de cet arrêté. 2.
Source officielle7ème chambre
DTA_2304103_20250409
9 avril 2025
9 avril 2025
euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande d'autorisation dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Thiais une somme
Source officielle7ème chambre
DTA_2304104_20250409
9 avril 2025
9 avril 2025
euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande d'autorisation dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Thiais une somme
Source officielle2ème Chambre
DTA_2400685_20250219
19 février 2025
19 février 2025
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Hilmy renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de l'Etat la somme globale
Source officielle2ème Chambre
DTA_2400689_20250219
19 février 2025
19 février 2025
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Hilmy renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de l'Etat la somme globale
Source officielle2ème Chambre
DTA_2403256_20250219
19 février 2025
19 février 2025
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Hilmy renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de l'Etat la somme globale
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