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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2112398_20221117
17 novembre 2022
préemption institués par le présent titre sont exercés en vue de la réalisation, dans l'intérêt général, des actions ou opérations répondant aux objets définis à l'article L. 300-1, à l'exception de ceux visant
1ère chambre
DTA_2100323_20231219
19 décembre 2023
S'il est exact que les dispositions précitées du règlement départemental de défense extérieure contre l'incendie visent les habitations individuelles, il n'en demeure pas moins que le risque incendie au
DTA_2100434_20230511
11 mai 2023
Elle a déposé deux demandes de certificat d'urbanisme opérationnel visant à diviser son terrain en vue de construire sur deux des cinq lots projetés.
1ère Chambre
DTA_2004378_20230509
9 mai 2023
11ème Chambre (JU)
DTA_2106081_20230308
8 mars 2023
désignation d'une association ou d'un organisme agréé dans le cadre du dispositif AVDL pour permettre l'établissement d'un diagnostic social et la mise en œuvre d'un contrat d'accompagnement vers le logement visant
2 ème Chambre
DTA_2104445_20220715
15 juillet 2022
DTA_2104559_20230706
6 juillet 2023
code de la sécurité sociale, dès lors que cette somme n'est pas perçue à l'occasion du travail mais en vertu d'un accord collectif ; - les dispositions de l'article L. 7322-2 du code du travail ne visent
DTA_2103715_20231107
7 novembre 2023
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2400570_20240312
12 mars 2024
établi qu'il n'aurait plus de liens avec sa famille restée dans son pays d'origine puisque les dispositions de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile visent
DTA_2309404_20240620
20 juin 2024
1re Section - 3e Chambre
DTA_2409708_20260415
15 avril 2026
réclamés pour la période du 1er octobre 2014 au 30 septembre 2017, et de l’amende qui lui a été infligée sur le fondement de l’article 1729 du code général des impôts ; 2°) d’ordonner une expertise visant
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2410504_20240731
31 juillet 2024
I H et à Mme C H les visas de long séjour demandés ; il adressera au tribunal une copie des vignettes de ces visas dès leur délivrance ; - la requête, en tant qu'elle est présentée par M.
DTA_2300799_20260123
23 janvier 2026
(DREAL) de Bretagne a, après avoir rappelé la règlementation applicable, demandé à la présidente de la SAS le tuktuk de la houle, propriétaire du véhicule, de prendre toutes les mesures nécessaires visant
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2302621_20230320
20 mars 2023
et 4 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 et portent une atteinte manifeste à un droit fondamental qu'est la sécurité juridique ; elles la privent également de la protection contre la pauvreté et visent
DTA_2008746_20240112
12 janvier 2024
B et Mme A étaient propriétaires d'une maison d'habitation située au 9, rue de Visien à Courbevoie.
Tribunal Administratif de Nancy
ORTA_2302351_20230810
10 août 2023
professionnelle pleinement suffisante et des ressources financières suffisantes et stables en vue de l'acquisition à la nationalité française ; 4°) de donner des instructions aux autorités préfectorales visant
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2315761_20231016
16 octobre 2023
Electricité de France (EDF), doit être regardé comme contestant devant le tribunal le prix de rachat fixé à 12 euros par action dans le cadre de l'offre publique d'acquisition simplifiée de l'Etat visant
ORTA_2506788_20250423
23 avril 2025
Enfin, aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 du même code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ". 2.
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2416319_20241118
18 novembre 2024
Enfin aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 dudit code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. " 2.
ORTA_2502208_20250210
10 février 2025
Enfin aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 dudit code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. ". 2.
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VISINET, Vincent, André, Denis, VISINET
13/01/2026
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VISINET, Vincent, André, Denis
05/03/2025