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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2102283_20220919
19 septembre 2022
Il soutient que : - la préfète a commis une erreur de droit en s'estimant en situation de compétence liée au regard de l'absence de ressources suffisantes sans examiner l'ensemble des circonstances
3ème Chambre
DTA_2207181_20240715
15 juillet 2024
nationalité française de Mme C, le ministre de l'intérieur s'est fondé sur le motif tiré de ce que l'insertion professionnelle de l'intéressée ne pouvait être considérée comme pleinement réalisée en l'absence
DTA_2211681_20250211
11 février 2025
de naturalisation de Mme D, le ministre de l'intérieur s'est fondé sur le motif tiré de ce que l'insertion professionnelle de l'intéressée ne pouvait être considérée comme pleinement réalisée, en l'absence
7ème Chambre
DTA_2205936_20250512
12 mai 2025
d'acquisition de la nationalité française de Mme A, le ministre s'est fondé sur le motif tiré de ce que l'insertion professionnelle de l'intéressée ne pouvait être considérée comme pleinement réalisée en l'absence
6ème Chambre
DTA_2009011_20231109
9 novembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 9 septembre 2020, M.
DTA_2012834_20240404
4 avril 2024
nationalité française de Mme B, le ministre s'est fondé sur les motifs tirés, d'une part, de ce que l'insertion professionnelle de l'intéressée ne pouvait être considérée comme pleinement réalisée en l'absence
DTA_2008985_20240125
25 janvier 2024
victime par un pacte de solidarité le 29 décembre 2014 à Choisy-le-Roi, et d'autre part, de ce que l'insertion professionnelle de l'intéressé ne pouvait être considérée comme pleinement réalisée en l'absence
Président HERVOUET
DTA_2403676_20251217
17 décembre 2025
, est fondée sur l’absence de justification de ressources suffisantes et sur l’existence d’un risque de détournement de l’objet du visa à des fins migratoires.
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2314337_20231020
20 octobre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 27 septembre et 13 octobre 2023, M.
DTA_2205077_20250327
27 mars 2025
non-représentation d'enfant le 17 novembre 2018, procédure qui a donné lieu à une médiation et, d'autre part, son insertion professionnelle ne pouvait être considérée comme pleinement réalisée en l'absence
2e Section - 1re Chambre
DTA_2518094_20260310
10 mars 2026
de ressources stables et suffisantes pour subvenir aux besoins de sa famille ; (...) ».
12eme chambre
DTA_2204370_20250321
21 mars 2025
fait application, ainsi que les circonstances de fait propres à la situation personnelle de Mme B sur lesquelles il s'est fondé, tenant à l'insuffisante insertion professionnelle de l'intéressée, en l'absence
8ème chambre
DTA_2314722_20241129
29 novembre 2024
Lorsqu'il est exigé, le caractère suffisant des ressources est apprécié en tenant compte de la situation personnelle de l'intéressé.
5ème Chambre
DTA_2313927_20260415
15 avril 2026
constituer une dette envers son bailleur qui s’élevait à 946,04 euros à la date du 15 mars 2022 et, d’autre part, son insertion professionnelle ne pouvait être considérée comme pleinement réalisée en l’absence
10ème chambre
DTA_2208671_20230327
27 mars 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 29 juin et 9 août 2022, Mme B A, représentée par la SAS Itra Consulting, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2402848_20240625
25 juin 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 29 mai 2024, M.
11ème chambre
DTA_2317132_20250107
7 janvier 2025
du juge de l'excès de pouvoir restreint à l'erreur manifeste, rejeter la demande de visa d'entrée et de long séjour en France en qualité de mineure à scolariser en se fondant sur le motif tiré de l'absence
Reconduite à la frontière
DTA_2502477_20250602
2 juin 2025
de ressources suffisantes lui permettant de subvenir à ses besoins.
DTA_2315270_20241108
8 novembre 2024
Par conséquent, Mme C A dispose de ressources suffisantes pour couvrir ses frais de toute nature durant son séjour. Par suite, M.
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2609951_20260413
13 avril 2026
démontre pas que la majorité prochaine de ses enfants ferait obstacle à tout rapprochement ultérieur de ces derniers par d’autres voies ; que la situation d’urgence trouve en partie son origine dans son absence
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