et effectivement soumises à l'impôt sur les sociétés ; - c'est à tort que l'administration a appliqué une majoration de 25 % à la base des prélèvements sociaux ; - l'administration ne démontre pas

En second lieu, si la commune d’Antony fait valoir que la société requérante a omis d’adresser une copie de son mémoire en réclamation à la société Atelier A/Concept, maître d’œuvre, en méconnaissance

d'éléments comptables précis et faute de justification de l'impossibilité de prendre des mesures d'organisation pour faire cesser le risque d'exposition des salariés à l'amiante ; ils ont également précisé

L'absence de réponse à ce courrier a fait naître un différend, qui n'a pas fait l'objet d'un mémoire en réclamation dans le délai de deux mois, dès lors que ce n'est que par un courrier du 2 mars 2023

préjudice subi du fait de la résiliation ; - elle n'entend pas faire supporter à la société Jolivel-Guillemer le préjudice financier lié à la résiliation de son marché ni le surcoût lié à la conclusion

Dans ces conditions, la décision en litige comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. 4.

En l'absence de confirmation expresse des conclusions de la requête dans le délai d'un mois imparti par ce courrier, la société GN2I est réputée s'être désistée de l'ensemble de ses conclusions.

Pour soutenir que la responsabilité pour faute de l'Etat est engagée, la société Roth Mions fait valoir que l'arrêté du 23 septembre 2022 ayant ordonné l'arrêt de sa tour aéroréfrigérante est entaché d'illégalités

Elle fait valoir que : - l’offre présentée par la société Verschooris était irrecevable, en l’absence de certification professionnelle concernant les échafaudages fixes ; - cette offre était irrégulière

Il y a atteinte à la liberté d'entreprendre du gérant et de la société. La société est présentée comme une " société voyou ". Il y a déjà 3 demandes de remboursement sur 19 élèves.

La société BPCE soutient que : - la décision attaquée est entachée d'incompétence ; - elle est entachée d'une erreur de fait et d'une erreur de droit faute d'avoir pris en compte l'accord d'entreprise

Si le requérant fait valoir que le préfet aurait dû s'abstenir, sur le fondement de l'article 11 de la directive n° 2008/115 du 16 décembre 2008, de prononcer une telle interdiction dès lors qu'il encourt

par la société Alios Pyrénées dans son mémoire en défense, concernant la chronologie du litige, les principes de droit applicables, l'absence de faute commise dans l'exécution des missions géotechniques

Concernant le premier manquement susmentionné, ce dernier n'est pas sérieusement contesté par la société requérante, qui se borne à faire état de vols à répétition d'appareils de cuisson et à alléguer

A, employé par la société Sud Service et détenant le mandat d'élu au comité social et économique, était affecté au marché SNCF " propreté locaux étang de Berre ".

La société Trinity Assurances, qui exerce une activité de courtage en assurances, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité au titre de 2017 à 2019 à l'issue de laquelle l'administration lui a

B ne justifie d'aucune tentative d'insertion dans la société française en l'absence d'activité professionnelle, de ressource, de document d'identité et de domicile propre, dès lors qu'il résidait avec

Elle fait valoir que : - la requête est irrecevable, en raison de sa tardiveté ; - les moyens soulevés par la société requérante ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Elle fait valoir que : - la requête est irrecevable, en raison de sa tardiveté ; - les moyens soulevés par la société requérante ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Elle fait valoir que : - la requête est irrecevable, en raison de sa tardiveté ; - les moyens soulevés par la société requérante ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.