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4 481 résultats pour « absence de tout travail, rémunéré ou non »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2002941_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

réalisation de travaux.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2206902_20220914

Administratif

14 septembre 2022

14 septembre 2022

Elle soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite, dès lors que son contrat de travail est suspendu, qu'elle est privée de toute rémunération et risqu d'être éloignée à tout moment ; - le

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2007411_20231005

Administratif

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Par dérogation à l'article 20.1 du CCAG-Travaux, en cas d'absence de l'un des représentations du titulaire aux réunions de chantier, de synthèse, de CISSCT ou à toute autre réunion organisée par l'OPC

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2301018_20250710

Administratif

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Si l'exercice d'un travail rémunéré non autorisé remonte à une date antérieure de plus d'un mois, elle prend les mesures nécessaires pour faire reverser les sommes perçues depuis cette date au titre du

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2312334_20250430

Administratif

30 avril 2025

30 avril 2025

dès lors qu'ils ne sauraient être considérés comme un travail personnellement fourni par l'expert et, en tout état de cause, le montant dû à ce titre ne saurait excéder la somme de 125 euros HT compte

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2203102_20230413

Administratif

13 avril 2023

13 avril 2023

Par ailleurs, il résulte également de l'instruction que les indus réclamés pour la période d'avril 2021 à décembre 2021 trouvent leur origine dans l'absence de déclaration de la requérante des pensions

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2302059_20260506

Administratif

6 mai 2026

6 mai 2026

Aux termes de l'article 3 du décret n° 2002-598 du 25 avril 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires : « La compensation des heures supplémentaires peut être réalisée, en tout

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

DTA_2401508_20250616

Administratif

16 juin 2025

16 juin 2025

de provision à valoir sur le préjudice né du retard dans le versement des salaires et de l'absence de contrat de travail écrit ; 3°) de mettre à la charge du rectorat de l'académie de La Réunion une

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2203032_20240926

Administratif

26 septembre 2024

26 septembre 2024

L'indemnité est proportionnelle au nombre de jours de congés annuels dus non pris ". 3.

Source officielle
TA

JU 7ème chambre

DTA_2104241_20231229

Administratif

29 décembre 2023

29 décembre 2023

a été dépensée afin de rémunérer Mme B, dont le versement sous forme de rémunération mensuelle était étalé sur huit mois, c'est-à-dire la durée de son contrat de travail ; le contrat de collaboration

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2500958_20251008

Administratif

8 octobre 2025

8 octobre 2025

selon lesquelles ne sont pas prises en compte les périodes de suspension de la relation de travail qui ne sont ni rémunérées ni indemnisées, à une durée minimale d’activité correspondant à la durée d’

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2101003_20221208

Administratif

8 décembre 2022

8 décembre 2022

A ce titre, le requérant s'est vu verser en décembre 2019, la somme de 859,09 euros, correspondant à l'indemnité compensatrice de congés payés non pris, déduction faite d'un trop-perçu de rémunération

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2503952_20250305

Administratif

5 mars 2025

5 mars 2025

sa demande de naturalisation, ni l'état psychologique de la requérante, non établi par un seul examen du 10 février 2025 ni celui de son époux, corroboré par une seule feuille de soins non datée, ne justifient

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2103099_20240312

Administratif

12 mars 2024

12 mars 2024

que la commune ne lui a pas rémunéré ses droits d'exploitation ; elle a donc subi un préjudice financier ; - son employeur a déclaré des éléments de rémunération la concernant erronés à sa caisse de

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2010426_20250227

Administratif

27 février 2025

27 février 2025

B produit notamment ses notations annuelles depuis 2015 et soutient qu'elles font état d'un travail fictif dès lors que son activité était inexistante, que leur seul objet était de dissimuler l'absence

Source officielle
TA

Juge unique (1)

DTA_2304649_20240221

Administratif

21 février 2024

21 février 2024

Aux termes de l'article R. 5425-2 du même code : " Lorsque le bénéficiaire de l'allocation de solidarité spécifique reprend une activité professionnelle salariée ou non salariée, la rémunération tirée

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100206_20230502

Administratif

2 mai 2023

2 mai 2023

Les travaux susceptibles de provoquer cette maladie sont des " Travaux comportant de façon habituelle des mouvements répétés ou prolongés des tendons fléchisseurs ou extenseurs de la main et des doigts

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2101056_20230502

Administratif

2 mai 2023

2 mai 2023

Les travaux susceptibles de provoquer cette maladie sont des " Travaux comportant de façon habituelle des mouvements répétés ou prolongés des tendons fléchisseurs ou extenseurs de la main et des doigts

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2101998_20230502

Administratif

2 mai 2023

2 mai 2023

Les travaux susceptibles de provoquer cette maladie sont des " Travaux comportant de façon habituelle des mouvements répétés ou prolongés des tendons fléchisseurs ou extenseurs de la main et des doigts

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2100371_20230914

Administratif

14 septembre 2023

14 septembre 2023

Tout congé attribué par la suite pour cette affection est un congé de longue durée.

Source officielle

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