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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2002941_20230530
30 mai 2023
réalisation de travaux.
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2206902_20220914
14 septembre 2022
Elle soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite, dès lors que son contrat de travail est suspendu, qu'elle est privée de toute rémunération et risqu d'être éloignée à tout moment ; - le
3ème Chambre
DTA_2007411_20231005
5 octobre 2023
Par dérogation à l'article 20.1 du CCAG-Travaux, en cas d'absence de l'un des représentations du titulaire aux réunions de chantier, de synthèse, de CISSCT ou à toute autre réunion organisée par l'OPC
2ème chambre
DTA_2301018_20250710
10 juillet 2025
Si l'exercice d'un travail rémunéré non autorisé remonte à une date antérieure de plus d'un mois, elle prend les mesures nécessaires pour faire reverser les sommes perçues depuis cette date au titre du
8ème chambre
DTA_2312334_20250430
30 avril 2025
dès lors qu'ils ne sauraient être considérés comme un travail personnellement fourni par l'expert et, en tout état de cause, le montant dû à ce titre ne saurait excéder la somme de 125 euros HT compte
DTA_2203102_20230413
13 avril 2023
Par ailleurs, il résulte également de l'instruction que les indus réclamés pour la période d'avril 2021 à décembre 2021 trouvent leur origine dans l'absence de déclaration de la requérante des pensions
4ème Chambre
DTA_2302059_20260506
6 mai 2026
Aux termes de l'article 3 du décret n° 2002-598 du 25 avril 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires : « La compensation des heures supplémentaires peut être réalisée, en tout
Tribunal Administratif de La Réunion
DTA_2401508_20250616
16 juin 2025
de provision à valoir sur le préjudice né du retard dans le versement des salaires et de l'absence de contrat de travail écrit ; 3°) de mettre à la charge du rectorat de l'académie de La Réunion une
1ère Chambre
DTA_2203032_20240926
26 septembre 2024
L'indemnité est proportionnelle au nombre de jours de congés annuels dus non pris ". 3.
JU 7ème chambre
DTA_2104241_20231229
29 décembre 2023
a été dépensée afin de rémunérer Mme B, dont le versement sous forme de rémunération mensuelle était étalé sur huit mois, c'est-à-dire la durée de son contrat de travail ; le contrat de collaboration
Tribunal Administratif de Bastia
DTA_2500958_20251008
8 octobre 2025
selon lesquelles ne sont pas prises en compte les périodes de suspension de la relation de travail qui ne sont ni rémunérées ni indemnisées, à une durée minimale d’activité correspondant à la durée d’
DTA_2101003_20221208
8 décembre 2022
A ce titre, le requérant s'est vu verser en décembre 2019, la somme de 859,09 euros, correspondant à l'indemnité compensatrice de congés payés non pris, déduction faite d'un trop-perçu de rémunération
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2503952_20250305
5 mars 2025
sa demande de naturalisation, ni l'état psychologique de la requérante, non établi par un seul examen du 10 février 2025 ni celui de son époux, corroboré par une seule feuille de soins non datée, ne justifient
4ème chambre
DTA_2103099_20240312
12 mars 2024
que la commune ne lui a pas rémunéré ses droits d'exploitation ; elle a donc subi un préjudice financier ; - son employeur a déclaré des éléments de rémunération la concernant erronés à sa caisse de
7ème Chambre
DTA_2010426_20250227
27 février 2025
B produit notamment ses notations annuelles depuis 2015 et soutient qu'elles font état d'un travail fictif dès lors que son activité était inexistante, que leur seul objet était de dissimuler l'absence
Juge unique (1)
DTA_2304649_20240221
21 février 2024
Aux termes de l'article R. 5425-2 du même code : " Lorsque le bénéficiaire de l'allocation de solidarité spécifique reprend une activité professionnelle salariée ou non salariée, la rémunération tirée
DTA_2100206_20230502
2 mai 2023
Les travaux susceptibles de provoquer cette maladie sont des " Travaux comportant de façon habituelle des mouvements répétés ou prolongés des tendons fléchisseurs ou extenseurs de la main et des doigts
DTA_2101056_20230502
DTA_2101998_20230502
6ème Chambre
DTA_2100371_20230914
14 septembre 2023
Tout congé attribué par la suite pour cette affection est un congé de longue durée.
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