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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2204386_20230517
17 mai 2023
qui a atteint ou atteindra l'âge de trois ans au cours de l'année 2022 résulte du choix du législateur d'instaurer une autorisation de plein droit pour les seuls enfants déjà instruits en famille au cours
DTA_2205345_20230517
DTA_2204395_20230517
6ème Chambre
DTA_2404963_20241114
14 novembre 2024
d'emprisonnement dont un an avec sursis probatoire pendant deux ans pour des faits de récidive de violence sans incapacité par une personne étant ou ayant été conjoint de, concubin ou partenaire lié à
étrangers JU
DTA_2501456_20251117
17 novembre 2025
trois ans.
10ème Chambre (JU)
DTA_2311523_20231117
17 novembre 2023
imputées et souligne qu'il réside en France depuis ses treize ans avec sa mère et son beau-père français.
3ème Chambre
DTA_2202345_20230309
9 mars 2023
Il ressort des pièces du dossier que la requérante n'est présente en France que depuis moins de trois ans à la date de la décision attaquée, dont une partie au bénéfice d'un titre de séjour étudiant ne
DTA_2304398_20250430
30 avril 2025
S'il est constant que Mme B réside sur le territoire national depuis plus de sept ans, cette seule circonstance, de même que la présence de ses enfants et de son conjoint, également en situation irrégulière
Juge unique
DTA_2200405_20230127
27 janvier 2023
ans, dès lors que l'ouverture de droit au revenu de solidarité pour parent isolé est précisément avoir "la charge d'un enfant de moins de trois ans" lors de la demande de revenu de solidarité active,
Juge unique chambre 5
DTA_2206405_20240716
16 juillet 2024
Il soutient que : - le congé parental peut être comptabilisé dans la pension civile du fonctionnaire dans la limite de trois ans seulement pour un enfant né après le 1er janvier 2004, or le troisième
6e Section - 1re Chambre
DTA_2329562_20240308
8 mars 2024
une durée de trois ans.
2ème Chambre
DTA_2206372_20231102
2 novembre 2023
droit : 1) au ressortissant algérien, qui justifie par tout moyen résider en France depuis plus de dix ans ou plus de quinze ans si, au cours de cette période, il a séjourné en qualité d'étudiant () "
Pôle Urgences (J.U)
DTA_2603457_20260310
10 mars 2026
qui lui a été délivré ; (...) / 5° Le comportement de l'étranger qui ne réside pas régulièrement en France depuis plus de trois mois constitue une menace pour l'ordre public ; (...) ». 9.
1ère chambre
DTA_2102026_20230606
6 juin 2023
la même période de deux ans.
Section 8 - Chambre 1
DTA_2328524_20240320
20 mars 2024
d'emprisonnement dont 6 mois avec sursis, 1 000 euros d'amende, une interdiction de séjour pendant trois ans, une interdiction de détenir ou de porter une arme soumise à autorisation pendant 5 ans et
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2305822_20231027
27 octobre 2023
ans plus tard, il s'agirait d'un motif de retrait d'agrément ; -la suspicion de maltraitance n'est étayée par aucun élément sérieux ou par l'existence d'une enquête de la police ou de l'autorité judiciaire
HUGEZ
DTA_2200537_20221004
4 octobre 2022
Elle soutient que : - l'indu est réclamé plus de trois ans après les faits invoqués ; - l'activité non salariée qu'il lui est reproché de ne pas avoir déclarée s'est arrêtée au mois de novembre 2014
PROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2402361_20240425
25 avril 2024
ans.
7ème chambre
DTA_2203558_20221202
2 décembre 2022
de dix ans ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 7 bis f) de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 dès lors dès lors qu'il justifie avoir vécu plus de dix ans en situation régulière
1ère Chambre
DTA_2300467_20241107
7 novembre 2024
Celui-ci conserve alors l'intégralité de son traitement pendant une durée de trois mois ; ce traitement est réduit de moitié pendant les neuf mois suivants. () / Toutefois, si la maladie provient de l'une
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