Il a droit, en outre, au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l'accident. / Dans le cas visé à l'alinéa précédent, l'imputation au service de la maladie

est consécutive à un accident reconnu imputable au service, à un accident de trajet ou à une maladie contractée en service définis aux II, III et IV du présent article.

Le 12 octobre 2020, il a été victime d’un accident de travail reconnu imputable au service par un arrêté du 30 octobre 2020.

ne gère pas cette affaire s'agissant de faits survenus à un agent de la fonction territoriale victime d'un accident du travail et que son organisme n'a aucune créance à faire valoir.

ou de la maladie d’origine, en dehors de tout événement extérieur, et constituent ainsi une conséquence exclusive de cet accident ou de cette maladie.

L'accident a été reconnu comme imputable au service par une décision du 17 février 2020 du directeur du centre hospitalier et Mme A a été placée en congé de maladie pour accident de service.

Mme A s'est vu délivrer des certificats d'arrêt de travail pour maladie du 19 mars au 29 juin 2018.

de sa santé ", et évaluer la perte de revenus résultant de son accident du travail ; - en vertu de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale, la victime d'un accident du travail peut percevoir

La déclaration comporte : 1° Un formulaire précisant les circonstances de l'accident ou de la maladie.

Considérant ce qui suit : 1.

soit conforme aux recommandations de la médecine préventive, à savoir la création d'un bureau fermé, étant précisé qu'elle a fait l'objet d'un arrêté portant congé à la suite d'un accident de service

est constitué à la date à laquelle l’accident est intervenu ou la maladie a été diagnostiquée.

Elle s'est vue prescrire un arrêt de travail à compter du 27 février 2020 par son médecin traitant, à raison d'une rechute de son accident du travail du 16 décembre 2017.

C D, attaché d'administration, chef de la mission accidents, maladies et instances médicales au sein du département " Qualité de vie au travail, médecine de prévention, santé et sécurité au travail ",

à un accident de trajet ou à une maladie contractée en service définis aux II, III et IV du présent article.

avant que ne soit retenue, à la suite des préconisations en ce sens de l'expert médical, l'absence de lien entre les deux accidents.

dont elle a fait l'objet soit qualifié en arrêt de travail pour accident du travail ".

mois s'ajoute aux délais mentionnés au 1° et au 2° en cas d'enquête administrative diligentée à la suite d'une déclaration d'accident de trajet ou de la déclaration d'une maladie mentionnée au troisième

, notamment au taux de cette incapacité, en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle ;() ".

A H, responsable du service gestion de la maladie et des accidents de travail au sein du département, de Mme G J, responsable adjointe de ce service et de M.