Sur la base d'une analyse technico-économique réalisée au cas par cas et soumise pour avis au préfet coordonnateur du plan national d'actions sur le loup, un ou plusieurs troupeaux ou une partie d'un troupeau

Poissy - Comité de défense des bêtes libres, demande au tribunal d’annuler la décision du 20 juin 2023 par laquelle le préfet des Yvelines l’a mise en demeure de procéder, avant le 13 août 2023, à des actions

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 16 décembre 2019, la société par actions simplifiée (SAS) Logistique France, représentée par Me Baillet, doit être regardée comme demandant

emprise au sol, la modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment ou un changement de destination ; - les travaux opérés sont nécessaires à l’exploitation agricole en secteur A du plan

des façades, de plan de la modification de la toiture et de plan en coupe de la construction et que le plan de masse ne mentionne pas les réseaux et les modalités de raccordement du projet ; la seule

, de même que ses abords placés sous le contrôle de l'exploitant, sont maintenus propres et entretenus en permanence.

Le plan de l’aménagement foncier a été arrêté conformément aux décisions rendues par la commission intercommunale d’aménagement foncier lors de sa séance du 30 mai 2017.

que son auteur soit également intervenu dans le cadre de l'action principale.

Il ne peut exercer d'action contre RFF à raison de ces dommages et garantit RFF contre toute action ou réclamation des tiers et toute condamnation susceptible d'être prononcée à son encore pour de tels

national d’actions sur le loup, comme ne pouvant être protégés.

Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l’excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d’un contrat ou devant le

Il résulte de l'instruction que la propriété du requérant, classée en zone agricole du plan local d'urbanisme, constituée d'un corps de ferme à un étage, d'une surface habitable de 125 m2, de divers bâtiments

Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code des transports ; - le code de justice administrative.

Selon l'article L. 5335-2 du code des transports, " Il est interdit de porter atteinte au bon état et à la propreté du port et de ses installation ".

UD du règlement du plan local d'urbanisme.

Cette zone N comprend notamment le sous secteur NL du littoral, lequel identifie les plages et autres espaces naturelles du bord de mer où les activités balnéaires sont tolérées.

à se placer à l'échelle de l'ensemble du territoire couvert en prenant en compte l'ensemble des prescriptions du document supérieur, si le plan ne contrarie pas les objectifs qu'impose le schéma, compte

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 29 septembre 2022, la société par actions simplifiée Mer et Composites, et par un mémoire en réplique enregistré le 30 avril 2024, la société

Ce plan fixe notamment les dispositions susceptibles de rendre accessible aux personnes handicapées et à mobilité réduite l'ensemble des circulations piétonnes et des aires de stationnement d'automobiles

malgré l'avis favorable émis par la Commission d'accès aux documents administratifs ; - le refus de communiquer le nom de l'occupant sans titre de sa parcelle méconnaît son droit fondamental de propriété