médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales invoque un état antérieur ayant interféré avec l’accident médical, les prédispositions pathologiques de la victime ne peuvent justifier

Les effets d'un accident de service peuvent être aggravés par l'existence d'un état pathologique antérieur.

pour invalidité temporaire imputable au service lorsque son incapacité temporaire de travail est consécutive à un accident reconnu imputable au service, à un accident de trajet ou à une maladie contractée

publique territoriale est lui-même entré en vigueur.

en vigueur, en tant qu'elles s'appliquent à la fonction publique hospitalière, qu'à la date d'entrée en vigueur, le 16 mai 2020, du décret du 13 mai 2020 relatif au congé pour invalidité temporaire imputable

Ainsi, l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 n'est donc entré en vigueur, en tant qu'il s'applique à la fonction publique hospitalière, qu'à la date d'entrée en vigueur, le 16 mai 2020, du décret

en vigueur le 21 janvier 2017 : « « I.- Le fonctionnaire en activité a droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au service lorsque son incapacité temporaire de travail est consécutive à un

l'imputabilité au service de son accident, et de procéder en conséquence à la reconstitution de sa carrière en ce comprise la prise en charge des soins dispensés au titre de ce congé de maladie, dans

Elle renvoie aux éléments concernant la situation de Mme A notamment son dossier individuel, sa déclaration d'accident de service et justifie sa décision de refuser l'imputabilité au service de l'accident

en vigueur, en tant qu'elles s'appliquent à la fonction publique hospitalière, qu'à la date d'entrée en vigueur, le 16 mai 2020, du décret du 13 mai 2020 relatif au congé pour invalidité temporaire imputable

en vigueur, en tant qu’elles s’appliquent à la fonction publique hospitalière, qu’à la date d’entrée en vigueur, le 16 mai 2020, du décret du 13 mai 2020 relatif au congé pour invalidité temporaire imputable

en vigueur, en tant qu'elles s'appliquent à la fonction publique hospitalière, qu'à la date d'entrée en vigueur, le 16 mai 2020, du décret du 13 mai 2020 relatif au congé pour invalidité temporaire imputable

, cette circonstance ne pouvant suffire, à elle seule, à écarter l'imputabilité au service de l'accident de trajet ; aucun état antérieur n'est à l'origine de l'incapacité de travail et des séquelles dont

survenue au cours de son trajet depuis son domicile le 26 septembre 2016, soit antérieurement à l’entrée en vigueur de l’article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 et du code général de la fonction publique

en vigueur de la loi du 18 janvier 1991.

accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, le fonctionnaire conserve l'intégralité de son traitement jusqu'à ce qu'il soit en état de reprendre son service ou jusqu'à

Le dommage dont se plaint le requérant est apparu à la suite de sa prise en charge le 2 septembre 1997, soit antérieurement à l'entrée en vigueur, le 5 septembre 2001, des dispositions du II de l'article

2019 ; 2°) d'enjoindre à la commune de Milhaud de reconnaître l'imputabilité au service de cet accident, dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte

L'article 2 de la loi du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier détermine cette compétence à compter de la date de son entrée en vigueur, y compris pour

Estimant que la détérioration de son état de santé mentale était imputable à l'accident de service du 13 février 2017, Mme B a demandé au président du Centre des monuments nationaux de lui accorder un