traités par l'Accord ".

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - l’accord du 9 octobre 1987 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-malien du 26 septembre 1994 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers

, et, sur le doute sérieux, que la décision en cause n'est pas motivée été st entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, qu'elle méconnait les stipulations de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988

2024 comportant la nouvelle adresse de son entreprise, que le récépissé qui lui avait été remis le 8 septembre 2023 est arrivé à expiration le 7 mars 2024, qu'il en a sollicité le renouvellement sans

C..., ressortissant marocain né le 27 avril 1986, a déposé une demande de naturalisation auprès du préfet de l’Hérault qui a ajourné à deux ans sa demande par une décision du 26 octobre 2021.

sont régis par des statuts particuliers, pris en application de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord du 17 mars 1988 entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de

cet accord signé le 25 février 2008 ; - le code du travail ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 mai 2023, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête. Il soutient qu'aucun des moyens soulevés par le requérant n'est fondé.

Vu : - le code civil ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code du travail ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 ; - le code

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; -

A B, ressortissant algérien né le 3 février 1982, une obligation de quitter le territoire français sans délai, a prononcé une interdiction de retour sur le territoire d'une durée de deux ans et a fixé

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, - la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 en matière de séjour et d'emploi ; - le code de l'entrée

L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés.

Ces notes ne mentionnaient toutefois pas la possibilité d'utiliser, avec l'accord de l'employeur, des jours de congés payés.

des dégrèvements pour ce motif à d'autres organismes publics, et lui a accordé un dégrèvement au titre des années 2017 et 2018.

D..., né le 25 mars 1982, et Mme D..., née le 30 juillet 1984, tous deux de nationalité algérienne, sont entrés en France le 27 décembre 2019, munis d’un visa de court séjour « Schengen » valable trente