d’aliéner lui est postérieure et date de décembre 2025 ; elle ne repose pas davantage sur un avis régulier de France Domaine, puisque celui-ci est antérieur à la déclaration d’aliéner ; - la décision

revient au juge de rechercher si une procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique, ou à tout le moins, une procédure d'établissement d'une servitude d'utilité publique, est envisagée par le

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Arniaud, - et les conclusions de M. Trébuchet, rapporteur public. Considérant ce qui suit : M.

Par un mémoire, enregistré le 4 juillet 2023, la Caisse primaire d'assurance maladie du Bas-Rhin déclare ne pas s'opposer à l'expertise. Vu les pièces du dossier.

De plus il n'y a aucune déclaration d'accident de service pour les accidents postérieurs à 2016. Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code de justice administrative.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

administrative, de prescrire une expertise en vue d'évaluer et de chiffrer les différents préjudices qu'elle soutient avoir subi suite à l'accident dont elle a été victime sur les installations sportives publiques

le permis ne respecte pas les prescriptions dont était assortie la décision de non-opposition à déclaration préalable en termes d'aménagement de la voie publique desservant le terrain ; - le permis

Le rapport de Mme Makri, conseillère, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1.

Dans cette hypothèse : - Au cas où il aurait entraîné un déficit fonctionnel antérieur, fixer la part imputable à l'état antérieur et la part imputable au fait dommageable ; - Au cas où il n'y aurait

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Froc, conseillère ; - et les conclusions de M. Chabauty, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation du sol et figurant sur une liste dressée par décret en Conseil d'Etat. » Aux termes de l’article L. 562-4 du même code : « Le plan de prévention des

Ils soutiennent que : - une canalisation d’assainissement a été implantée irrégulièrement sur leur parcelle dès lors qu’elle n’a fait l’objet ni d’une procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique

Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 février 2025, l'Assistance publique-hôpitaux de Paris déclare qu'elle ne s'oppose pas à la mesure d'expertise sollicitée, en émettant des réserves sur l'engagement

, toutes manifestations sur la voie publique. ".

Ils soutiennent que : - l'administration ne pouvait légalement refuser la prise en compte des frais déclarés, dès lors que l'option pour la déclaration des frais réels, selon les notices explicatives

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Poupineau, - les conclusions de M.

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 juin 2025, l’Assistance publique-hôpitaux de Paris, représentée par son directeur général, déclare qu’elle ne s’oppose pas à la mesure d’expertise sollicitée

L'octroi d'une telle mesure est subordonnée à son utilité pour le règlement d'un litige principal relevant de la compétence du juge administratif.