Sous réserve des dispositions des articles 1403 et 1404, toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée au nom du propriétaire actuel. II.

mobiliers et immobiliers, n'était pas déductible dès lors que toutes ces dépenses étaient concurremment affectées à des activités imposables et à un usage privé étranger au champ de la TVA, et que le coefficient

Elle soutient que : la métropole, prise en sa qualité de pouvoir adjudicataire, a dénaturé le critère prix d’évaluation des offres par le biais d’un détail quantitatif estimatif masqué ; le détail

de revient d’immobilisations imposables à la cotisation foncière des entreprises en vertu des règles ci-dessus rappelées et doit être exclue de la base d’imposition.

, commissions, remises, salaires, prix de location, intérêts, escomptes, agios ou autres profits.

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la taxe sur la valeur ajoutée et a pris pour base de calcul un produit exceptionnel de cession d'immobilisation d'un montant de 15 480,54 euros comptabilisé au compte 775200 " produits de cession d'éléments

Dans ces conditions, le service vérificateur a rejeté à bon droit la comptabilité de la SARL DU 39 comme non probante. 10.

en compte pour la détermination de la base taxable au titre de l'impôt sur les revenus 2017.

, sont susceptibles de l'avoir lésée ou risquent de la léser, fût-ce de façon indirecte, en avantageant une entreprise concurrente.

/Lorsque l'offre de ce soumissionnaire n'était ni inappropriée, ni irrégulière, ni inacceptable, l'acheteur lui communique en outre les caractéristiques et avantages de l'offre retenue ainsi que le nom

Elle fait valoir que : - l'acheteur public peut valablement mettre en œuvre une méthode de notation du prix non linéaire, donc non strictement proportionnelle aux écarts de prix, d'une part, et qui,

pour un prix de 210 000 euros.

Si la collectivité a indiqué que la décision a été prise après classement des offres des candidats en application des critères hiérarchisés non pondérés, cette dernière mention ne révèle pas de contradiction

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Aux termes de l’article 79 du code général des impôts : « Les traitements, indemnités, émoluments, salaires, pensions et rentes viagères concourent à la formation du revenu global servant de base à l'impôt

diminution des prix d'achat ou de vente, soit par tout autre moyen, sont incorporés aux résultats accusés par les comptabilités.

, sont susceptibles de l'avoir lésée ou risquent de la léser, fût-ce de façon indirecte en avantageant une entreprise concurrente.

, produits finis et emballages commerciaux perdus en stock au jour de l'inventaire est inférieur au coût de revient défini à l'article 38 nonies, l'entreprise doit constituer, à due concurrence, des provisions

L'information sur les motifs du rejet de son offre dont est destinataire l'entreprise en application des dispositions précitées a, notamment, pour objet de permettre à la société non retenue de contester