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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DTA_2104548_20220712
12 juillet 2022
Sa demande d'asile a été enregistrée en guichet unique le 17 décembre 2019 et l'intéressée a été placée en procédure dite " Dublin ".
1ère chambre
DTA_1901149_20230316
16 mars 2023
Pour apprécier si un véhicule ou un engin a été conçu pour le transport des personnes ou pour un usage mixte au sens de ces dispositions, il y a lieu non pas de se référer aux conditions d'utilisation
DTA_2200646_20230116
16 janvier 2023
Par un arrêté du 28 octobre 2021, le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de titre de séjour, et l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays
2ème Chambre
DTA_2400055_20260219
19 février 2026
A... a déposé une demande de permis de construire n° PC 971 129 22 1441038 pour la construction de trois maisons individuelles sur ladite parcelle.
1ère Chambre
DTA_2100229_20220707
7 juillet 2022
L'intéressé a alors formé une demande indemnitaire préalable, par un courrier daté du 21 décembre 2020 qui est resté sans réponse. Dans la présente instance, M.
8ème chambre
DTA_2008828_20230407
7 avril 2023
accepté les devis qu'elle a émis ; elle est fondée à demander le versement des sommes qui lui sont dues en rémunération des travaux qu'elle a réalisés.
DTA_2402087_20251209
9 décembre 2025
A... dans un délai de trois mois, a prononcé à son encontre une interdiction d’acquisition et de détention d’armes et munitions de toutes catégories et l’a inscrit au fichier national des interdits d’acquisition
DTA_2204043_20241128
28 novembre 2024
présentée devant elle, lorsqu'il est établi que le demandeur a eu connaissance de la décision.
6ème chambre
DTA_2209419_20251216
16 décembre 2025
A...
4ème chambre
DTA_2025456_20221201
1 décembre 2022
B A D, ressortissant soudanais né le 1er janvier 1994, déclare être entré irrégulièrement sur le territoire français le 26 août 2019. Il a déposé, le 11 septembre 2019, une demande d'asile.
DTA_2200497_20240402
2 avril 2024
En réponse à la demande formulée par le tribunal sur le fondement des dispositions de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, la société Ymag a produit des pièces le 27 février 2024, qui
DTA_2301031_20250618
18 juin 2025
B..., représenté par Me Idriss, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 3 février 2023 par lequel le préfet de Mayotte a procédé au retrait de son titre de séjour et lui a fait obligation
4ème Chambre
DTA_2003944_20221208
8 décembre 2022
A est connu au PSIG de Clermont pour sa conduite de " chasseur ", et qu'il a reconnu devant témoins avoir, en intervention, donné l'ordre à ses subordonnés de percuter deux véhicules refusant d'obtempérer
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2203249_20240429
29 avril 2024
: 1°) d'annuler l'arrêté du 30 novembre 2021 par lequel le maire de la commune Les Deux Alpes a rejeté sa demande de certificat d'urbanisme pour la rénovation intérieure et extérieure d'un bâtiment
ORTA_2203250_20240429
: 1°) d'annuler l'arrêté du 30 novembre 2021 par lequel le maire de la commune Les Deux Alpes a rejeté sa demande de certificat d'urbanisme ; 2°) d'enjoindre au maire de la commune Les Deux Alpes,
3 ème Chambre
DTA_2002897_20221103
3 novembre 2022
B A a intégré le groupe Schneider Electricen qualité de régleur, le 1er avril 2016, après l'acquisition par le groupe de la précédente entreprise où il travaillait.
ORTA_2201733_20240429
Par un mémoire du 20 février 2024, la SNC Phoenix 4 a déclaré se désister de l'instance.
Tribunal Administratif de la Martinique
DTA_2100769_20230515
15 mai 2023
Sur l'acquiescement aux faits : 2.
DTA_2200113_20230413
13 avril 2023
5e Section - 1re Chambre
DTA_2108703_20221110
10 novembre 2022
Il a bénéficié de titres de séjour portant la mention " étudiant " régulièrement renouvelés de 2011 à 2017. Sa demande de renouvellement de titre de séjour lui a été refusée le 26 janvier 2017.
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