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20 591 résultats pour « action en responsabilité en droit commun »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4 ème Chambre

DTA_2202257_20230509

Administratif

9 mai 2023

9 mai 2023

L'action de l'assureur, subrogé dans les droits de son assuré, contre les auteurs du dommage subi par ce dernier, est distincte de l'action directe de la victime contre l'assureur de l'auteur du dommage

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_1706255_20240201

Administratif

1 février 2024

1 février 2024

L'article 1792-4-3 du code civil dispose que : " En dehors des actions régies par les articles 1792-3, 1792-4-1 et 1792-4-2, les actions en responsabilité dirigées contre les constructeurs désignés aux

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2106552_20240409

Administratif

9 avril 2024

9 avril 2024

Pour déterminer si l'accident de service ayant causé un dommage est imputable à une faute de nature à engager la responsabilité de l'administration, de sorte que l'agent soit fondé à engager une action

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2501294_20250317

Administratif

17 mars 2025

17 mars 2025

La personne qui subit un préjudice direct et certain du fait du comportement fautif d'une personne publique peut former devant le juge administratif une action en responsabilité tendant à ce que cette

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2405441_20260401

Administratif

1 avril 2026

1 avril 2026

Sur la demande d’extension de la mission d’expertise à la commune de Saint-Sauveur, à la communauté de communes du Frontonnais, à Toulouse Métropole, au centre communal d’action sociale de Bruguières et

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2308608_20260429

Administratif

29 avril 2026

29 avril 2026

Son article 5 « intégralité » stipule que : « « Sous réserve de l'exécution intégrale des engagements ci-dessus exposés, les Parties entendent renoncer irrévocablement à tout droit, action ou indemnité

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2100706_20240126

Administratif

26 janvier 2024

26 janvier 2024

et la SAS CCU et CO ; la commune a adopté une attitude contradictoire de nature à engager sa responsabilité ; - la commune n'a pas respecté ses engagements ; - elle ne souhaite pas engager la responsabilité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2501031_20250703

Administratif

3 juillet 2025

3 juillet 2025

O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de la SARL Aquitaine aménagement foncier.

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TA

2ème chambre

DTA_2202537_20240521

Administratif

21 mai 2024

21 mai 2024

En ce qui concerne la responsabilité de l'Etat pour rupture d'égalité devant les charges publiques 6.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2206865_20250624

Administratif

24 juin 2025

24 juin 2025

Elle soutient que : - le centre communal d'action sociale de Grenoble a commis des fautes susceptibles d'engager sa responsabilité dès lors qu'il a méconnu l'article 65 de la loi du 22 avril 1905 et

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2502225_20250528

Administratif

28 mai 2025

28 mai 2025

Ils soutiennent que cette expertise sera utile dans le cadre de la procédure en responsabilité qu'ils sont susceptibles d'engager à l'encontre de la commune de Saint-Paul-Trois-Châteaux.

Source officielle
TA

5e Section - 1re Chambre

DTA_2301314_20260402

Administratif

2 avril 2026

2 avril 2026

En vertu des principes généraux qui régissent la responsabilité de la puissance publique, un fonctionnaire qui a été irrégulièrement maintenu sans affectation a droit à la réparation intégrale du préjudice

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2002080_20230130

Administratif

30 janvier 2023

30 janvier 2023

Si la subrogation investit le subrogé de tous les droits et actions du subrogeant, elle ne lui confère que les droits et actions qui appartiennent à ce dernier dans les limites desquelles il peut les exercer

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2204110_20230306

Administratif

6 mars 2023

6 mars 2023

Ils soutiennent que : - la région Hauts-de-France et le groupe d'action locale du Grand Beauvaisis ont commis une faute susceptible d'engager leur responsabilité, alors que le dossier de subvention a

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2103675_20230914

Administratif

14 septembre 2023

14 septembre 2023

des accidents et maladies mentionnés par le présent livre ne peut être exercée conformément au droit commun, par la victime ou ses ayants droit. ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2203269_20250122

Administratif

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Les droits et actions du débiteur concernant son patrimoine sont exercés pendant toute la durée de la liquidation judiciaire par le liquidateur (…) ».

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TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2507785_20251215

Administratif

15 décembre 2025

15 décembre 2025

Aux termes de l’article 124-3 du code des assurances : « Le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable (…

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300154_20250218

Administratif

18 février 2025

18 février 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 3 février 2023, la commune de Pointe-à-Pitre, représentée par Me Ferly, demande au tribunal : 1°) d'ordonner, avant-dire-droit, une expertise

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TA

3ème Chambre

DTA_1902400_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

, tend à la réparation du préjudice subi par la victime, elle se distingue de l'action en responsabilité contre l'auteur du dommage en ce qu'elle poursuit l'exécution de l'obligation de réparer qui pèse

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2400408_20240130

Administratif

30 janvier 2024

30 janvier 2024

La personne qui subit un préjudice direct et certain du fait du comportement fautif d'une personne publique peut former devant le juge administratif une action en responsabilité tendant à ce que cette

Source officielle

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