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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4 ème Chambre
DTA_2202257_20230509
9 mai 2023
L'action de l'assureur, subrogé dans les droits de son assuré, contre les auteurs du dommage subi par ce dernier, est distincte de l'action directe de la victime contre l'assureur de l'auteur du dommage
2ème Chambre
DTA_1706255_20240201
1 février 2024
L'article 1792-4-3 du code civil dispose que : " En dehors des actions régies par les articles 1792-3, 1792-4-1 et 1792-4-2, les actions en responsabilité dirigées contre les constructeurs désignés aux
7ème chambre
DTA_2106552_20240409
9 avril 2024
Pour déterminer si l'accident de service ayant causé un dommage est imputable à une faute de nature à engager la responsabilité de l'administration, de sorte que l'agent soit fondé à engager une action
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2501294_20250317
17 mars 2025
La personne qui subit un préjudice direct et certain du fait du comportement fautif d'une personne publique peut former devant le juge administratif une action en responsabilité tendant à ce que cette
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2405441_20260401
1 avril 2026
Sur la demande d’extension de la mission d’expertise à la commune de Saint-Sauveur, à la communauté de communes du Frontonnais, à Toulouse Métropole, au centre communal d’action sociale de Bruguières et
DTA_2308608_20260429
29 avril 2026
Son article 5 « intégralité » stipule que : « « Sous réserve de l'exécution intégrale des engagements ci-dessus exposés, les Parties entendent renoncer irrévocablement à tout droit, action ou indemnité
3ème chambre
DTA_2100706_20240126
26 janvier 2024
et la SAS CCU et CO ; la commune a adopté une attitude contradictoire de nature à engager sa responsabilité ; - la commune n'a pas respecté ses engagements ; - elle ne souhaite pas engager la responsabilité
Tribunal Administratif de Pau
ORTA_2501031_20250703
3 juillet 2025
O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de la SARL Aquitaine aménagement foncier.
2ème chambre
DTA_2202537_20240521
21 mai 2024
En ce qui concerne la responsabilité de l'Etat pour rupture d'égalité devant les charges publiques 6.
6ème Chambre
DTA_2206865_20250624
24 juin 2025
Elle soutient que : - le centre communal d'action sociale de Grenoble a commis des fautes susceptibles d'engager sa responsabilité dès lors qu'il a méconnu l'article 65 de la loi du 22 avril 1905 et
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2502225_20250528
28 mai 2025
Ils soutiennent que cette expertise sera utile dans le cadre de la procédure en responsabilité qu'ils sont susceptibles d'engager à l'encontre de la commune de Saint-Paul-Trois-Châteaux.
5e Section - 1re Chambre
DTA_2301314_20260402
2 avril 2026
En vertu des principes généraux qui régissent la responsabilité de la puissance publique, un fonctionnaire qui a été irrégulièrement maintenu sans affectation a droit à la réparation intégrale du préjudice
3ème Chambre
DTA_2002080_20230130
30 janvier 2023
Si la subrogation investit le subrogé de tous les droits et actions du subrogeant, elle ne lui confère que les droits et actions qui appartiennent à ce dernier dans les limites desquelles il peut les exercer
Tribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2204110_20230306
6 mars 2023
Ils soutiennent que : - la région Hauts-de-France et le groupe d'action locale du Grand Beauvaisis ont commis une faute susceptible d'engager leur responsabilité, alors que le dossier de subvention a
DTA_2103675_20230914
14 septembre 2023
des accidents et maladies mentionnés par le présent livre ne peut être exercée conformément au droit commun, par la victime ou ses ayants droit. ".
Tribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2203269_20250122
22 janvier 2025
Les droits et actions du débiteur concernant son patrimoine sont exercés pendant toute la durée de la liquidation judiciaire par le liquidateur (…) ».
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2507785_20251215
15 décembre 2025
Aux termes de l’article 124-3 du code des assurances : « Le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable (…
1ère Chambre
DTA_2300154_20250218
18 février 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 3 février 2023, la commune de Pointe-à-Pitre, représentée par Me Ferly, demande au tribunal : 1°) d'ordonner, avant-dire-droit, une expertise
DTA_1902400_20221230
30 décembre 2022
, tend à la réparation du préjudice subi par la victime, elle se distingue de l'action en responsabilité contre l'auteur du dommage en ce qu'elle poursuit l'exécution de l'obligation de réparer qui pèse
ORTA_2400408_20240130
30 janvier 2024
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