C ne remplit plus les conditions prévues par l'article L. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur, dès lors qu'il déclare être sans activité et ne justifie

humanitaires dont il se prévaut en lien avec son appartenance à la communauté kabyle ; - elle est illégale du fait de l'illégalité de la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français

En ce qui concerne la fixation du pays de renvoi : - la décision est illégale du fait de l’illégalité de la décision de refus de titre de séjour.

fondamentales ; - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; - la décision fixant le pays de destination est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter

du fait de l’illégalité du refus de titre de séjour ; – la décision fixant le pays de renvoi est illégale du fait de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français

en raison de l'illégalité de la mesure d'éloignement ; - la décision fixant le pays de destination est illégale en raison de l'illégalité des décisions qui précèdent.

S’agissant du moyen propre à la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle est illégale en raison de l’illégalité de la décision de refus de titre de séjour qu’elle assortit

La décision portant obligation de quitter le territoire français : - est illégale par voie d'exception de l'illégalité de la décision de refus de séjour ; - méconnaît les stipulations de l'article

" exigés par la loi.

En ce qui concerne la décision portant refus d’accorder un délai de départ volontaire : - elle est insuffisamment motivée ; - elle est illégale en raison de l’illégalité de la décision portant obligation

en raison de l'illégalité de la décision de refus de titre de séjour ; S'agissant de la décision fixant le pays de destination : - elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant

de la décision de refus de titre ; - elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ; En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : - elle est illégale du fait de l’illégalité

Si le requérant se prévaut de son activité entrepreneuriale, il ressort des pièces du dossier que cette activité ne date que du 14 mars 2023.

toute hypothèse de lui délivrer un récépissé avec autorisation de travailler, dans le délai de quarante-huit heures à compter de la notification du jugement et sous astreinte de 75 euros par jour de retard

par voie de conséquence de l’illégalité du refus de titre de séjour ; - la décision portant assignation à résidence est illégale par voie de conséquence de l’illégalité du refus de titre de séjour et

, par voie d'exception, du fait de l'illégalité de l'arrêté du 18 juin 2025 portant obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire - elle est illégale est entachée d'une

Si la qualification pénale des faits commis en 2020 présente une particulière gravité, cette condamnation présente un caractère isolé.

le pays de destination : - est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français.

Il soutient que : - la condition d'urgence n'est pas remplie ; - la décision de licenciement n'est pas illégale dès lors qu'elle a été prise en compétence-liée ; - la décision de retrait d'agrément

A... porte au droit de l’intéressé au respect de sa vie privée et familiale une atteinte excessive au regard de l’objectif d’ordre public poursuivi.