Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Soli, rapporteur, - les conclusions de Mme Perez, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : -le rapport de Mme Conesa-Terrade, -les conclusions de Mme Lellig, rapporteure public. Considérant ce qui suit : 1. M.

Et en dehors du cas où les caractéristiques particulières de la construction envisagée sont de nature à affecter par elles-mêmes les conditions d'exploitation d'un établissement commercial, ce dernier

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. A, - et les conclusions de M. Mazeau, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Dès lors que les impositions litigieuses ont été établies conformément aux déclarations initiales de la société Turenne 18, il lui revient, en application des dispositions précitées, d'établir le caractère

Par un mémoire, enregistré le 24 novembre 2023, le directeur régional des finances publiques d'Île-de-France et de Paris a présenté ses observations sur ce moyen d'ordre public.

En cinquième lieu, sauf dispositions législatives contraires, les personnels non statutaires travaillant pour le compte d'un service public à caractère administratif géré par une personne publique sont

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Charpy, - les conclusions de M. Secchi, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M.

prestation de services unique de l'agence de voyages au voyageur. / La prestation unique est imposée dans l'État membre dans lequel l'agence de voyages a établi le siège de son activité économique ou

, qui s'entendent des locaux destinés à l'exercice d'une activité de commerce de détail ou de gros et de prestations de services à caractère commercial ou artisanal ainsi que de leurs réserves attenantes

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La mission de service public de logement social que la société requérante assure ne fait en effet pas obstacle à ce qu'elle prenne les mesures appropriées en vue d'adapter son parc immobilier aux besoins

La mission de service public de logement social que la société requérante assure ne fait en effet pas obstacle à ce qu'elle prenne les mesures appropriées en vue d'adapter son parc immobilier aux besoins

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Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme de Saint Chamas, - et les conclusions de M. Lahary, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M.

et est apprécié en tenant compte, le cas échéant, du fait que la mission de service public de l'administration mentionnée au premier alinéa de l'article L. 300-2 est soumise à la concurrence ; () ".

du secteur public.

Elle soutient que, contrairement à ce qu'a estimé le service, l'activité de biologie médicale, exploitée au sein de l'immeuble litigieux, ne présente pas un caractère industriel au sens de l'article 1499

Elle soutient que, contrairement à ce qu'a estimé le service, l'activité de biologie médicale, exploitée au sein de l'immeuble litigieux, ne présente pas un caractère industriel au sens de l'article 1499

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