humaine mutualisée aux élèves handicapés du 21 janvier 2025 au 31 juillet 2026 ; 2°) d'enjoindre aux services départementaux de l'éducation nationale d'attribuer à leur fils un accompagnant des élèves

qu'elle attribue à la participation financière du père intervenus pareillement postérieurement à la décision contestée, la requérante n'établit pas à la date de la décision litigieuse la réalité et a

Considérant ce qui suit : Sur la demande d’aide juridictionnelle à titre provisoire : 1. M. D... C... a obtenu l’aide juridictionnelle totale.

Vu : - le code de l’éducation ; - la circulaire du 17 juillet 2023 relative aux modalités d’attribution des bourses d’enseignement supérieur sur critères sociaux, des aides au mérite et des aides à la

composé de manière régulière ; - les décisions litigieuses sont entachées d'erreur de droit, de fait et d'appréciation quant à la note globale qui lui a été attribuée dès lors qu'il n'est pas établi

Aux termes de l’article D. 821-1 du même code : « Les bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux et les aides au mérite sont attribuées aux étudiants selon des conditions d'études, d'âge, de

Aux termes de l’article D. 821-1 du même code : « Les bourses d’enseignement supérieur sur critères sociaux et les aides au mérite sont attribuées aux étudiants selon des conditions d’études, d’âge, de

Aux termes de l'article D. 821-1 du code de l'éducation : " Les bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux sont attribuées aux étudiants selon des conditions d'études, d'âge, de diplôme, de

Il fait valoir que compte tenu des moyens dont il dispose, et de ses diligences, elle ne peut être reconnue comme ayant porté une atteinte grave et manifestement illégale à son droit à l'éducation et à

l’aide humaine individuelle aux élèves handicapés mentionnée au premier alinéa de l’article L. 351-3 du code de l’éducation 20 heures par semaine du 1er septembre 2025 au 31 aout 2030 par une décision

et n'est pas scolarisé ce qui porte une atteinte à son droit à l'éducation ; - le fait que le collège dans lequel il a été orienté ne mette pas en œuvre les moyens suffisants pour garantir une éducation

une scolarisation inclusive effective ; en application des articles D. 351-16-1 et suivants du code de l’éducation, l’aide individuelle et l’aide mutualisée constituent deux modalités distinctes de l’aide

le cadre scolaire valable à compter du 17 janvier 2025, qu'aucune aide n'a été mise en place à ce jour en raison d'un gel des recrutements d'accompagnants des élèves en situation de handicap dans la ville

D... bénéficie d’ores et déjà d’un accompagnement individuel de 16 heures hebdomadaires et son droit à l'éducation a donc été préservé ; - l’administration établit les difficultés rencontrées pour recruter

L'article L. 6121-4 du même code prévoit que Pôle emploi " attribue des aides individuelles à la formation () ".

A ne peut demander la prise en compte de la note de 13/20 qui lui a été attribuée par son professeur d'informatique au troisième trimestre ; - le moyen tiré d'une rupture d'égalité pendant l'épreuve

D'une part, aux termes de l'article L. 4383-4 du code de la santé publique : " La région est compétente pour attribuer des aides aux élèves et étudiants inscrits dans les instituts et écoles de formation

Aux termes de l'article D. 821-1 du même code : " Les bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux et les aides au mérite sont attribuées aux étudiants selon des conditions d'études, d'âge, de

B... une aide individuelle à la formation pour suivre une formation d’accompagnement à « l’éducation démocratique ».

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 111-1 du code de l'éducation : " () Le service public de l'éducation () veille à la scolarisation inclusive de tous les enfants, sans aucune distinction. ()