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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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7ème Chambre
DTA_1903849_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
B A, représenté par la SELARL Lonjon et Associés, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des
Source officielle7ème chambre
DTA_2007429_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 16 octobre 2020, la société civile (SC) Ascqcivile, représentée par Me Maton, demande au tribunal : 1°) de prononcer la réduction des cotisations
Source officielle1ère chambre
DTA_2211419_20251208
8 décembre 2025
8 décembre 2025
d’un transfert de bénéfices à l’étranger ; sur le plan formel, l’accord de répartition des coûts est excessivement succinct ; sur le plan économique, la clef de répartition des coûts, fondée sur des volumes
Source officielle10ème chambre
DTA_2313086_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Sont prises en compte les rémunérations, telles qu'elles sont définies pour le calcul des cotisations de sécurité sociale à l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, n'excédant pas deux fois et
Source officielle4ème chambre - Juge Unique
DTA_2200400_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
la procédure suivante : Vu le jugement n° 2200400 du 17 juillet 2024 par lequel le tribunal, avant dire droit sur la requête présentée par la SCPI Actipierre Europe tendant à la réduction de la cotisation
Source officielleJuge unique 4
DTA_2005475_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
La requête de la SCI doit être regardée comme demandant la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2019 et 2020.
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2405147_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
2405147 les 4 mars et 22 novembre 2024 et le 30 janvier 2026, M. et Mme C... doivent être regardés comme demandant au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures, de prononcer la décharge des cotisations
Source officielle1ère chambre
DTA_2100278_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
politique de la ville dans les services du ministère de la justice : " Une nouvelle bonification indiciaire au titre de la mise en œuvre de la politique de la ville, prise en compte et soumise à cotisation
Source officielle3ème chambre, JU
DTA_2107760_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
suivante : Par une requête, enregistrée le 20 août 2021, l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) Prologis France LIX (A) demande au tribunal : 1°) de prononcer la réduction des cotisations
Source officielle3ème chambre, JU
DTA_2107762_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
suivante : Par une requête, enregistrée le 20 août 2021, l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) Prologis France LVIII demande au tribunal : 1°) de prononcer la réduction des cotisations
Source officielle3ème chambre, JU
DTA_2107819_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
suivante : Par une requête, enregistrée le 20 août 2021, l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) Prologis France IX demande au tribunal : 1°) de prononcer la réduction des cotisations
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2307476_20231103
3 novembre 2023
3 novembre 2023
Au regard du dimensionnement de sa flotte, elle dispose de 29 copies conformes de la licence de transport intérieur.
Source officielle10ème chambre
DTA_2301787_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
de la cession de l'intégralité du capital social de la société de placement à prépondérance immobilière à capital variable de droit français OPPCI Villiot par un acte du 27 juin 2017 et un acte d'ajustement
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2607241_20260513
13 mai 2026
13 mai 2026
bordereau des prix unitaires (BPU) et d’un nouveau détail quantitatif estimatif (DQE), méconnaît le principe d’égalité de traitement entre les candidats, dès lors que les sociétés requérantes, ne pouvant ajuster
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2603447_20260422
22 avril 2026
22 avril 2026
Les requérants soutiennent que : - leur requête est recevable sans qu’il soit besoin de développer l’intérêt à agir de chacun des co-requérants, dès lors que dans le cadre d’une requête collective,
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2500507_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
de l'évaluation, il est proposé à chaque enfant () en situation de handicap, ainsi qu'à sa famille, un parcours de formation qui fait l'objet d'un projet personnalisé de scolarisation assorti des ajustements
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2501232_20250205
5 février 2025
5 février 2025
le recteur de l'académie de Versailles a rejeté sa demande de levée d'inaptitude à ses fonctions d'enseignant et l'a affecté à titre provisoire sur un poste administratif à la zone départementale d'ajustement
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2603823_20260321
21 mars 2026
21 mars 2026
Le médecin précise que l’ajustement de l’hydratation constitue un soin, dans la mesure où l’apport d’une hydratation parentérale est contre indiqué pour ne pas ajouter un surencombrement à sa situation
Source officielle5ème Chambre
DTA_2105140_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
société BLACK LION BEVERAGES SPAIN S.L., représentée par Me Ralkos et Me Nicorosi, avocates, demande au Tribunal : 1°) à titre principal, de prononcer la réduction, à hauteur de 3 387 euros, de la cotisation
Source officielleMagistrat M. TAORMINA
DTA_2201035_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Le mécanisme du lissage n'a pas concerné au titre de 2020 et 2021, les parts intercommunales, les cotisations de taxe foncière, ni les cotisations de taxe d'enlèvement des ordures ménagères. 5.
Source officiellePage 17 sur 46