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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1re Section - 2e Chambre
DTA_2224119_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
l'administration est en droit d'écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes constitutifs d'un abus de droit, soit que ces actes ont un caractère fictif, soit que, recherchant le bénéfice d'une application
Source officielle5ème chambre
DTA_2301242_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Tout d’abord, en vertu de ces dispositions, l’exercice d’une activité à titre accessoire par un fonctionnaire, ou un agent qui lui est assimilé pour l’application de ce texte, constitue une dérogation
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300027_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
l'administration est en droit d'écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes constitutifs d'un abus de droit, soit que ces actes ont un caractère fictif, soit que, recherchant le bénéfice d'une application
Source officielle1ère Chambre
DTA_2011456_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
En application de ce texte, un état exécutoire doit indiquer les bases de la liquidation de la créance pour le recouvrement de laquelle il est émis et les éléments de calcul sur lesquels il se fonde, soit
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2217564_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
l'administration est en droit d'écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes constitutifs d'un abus de droit, soit que ces actes ont un caractère fictif, soit que, recherchant le bénéfice d'une application
Source officielle7ème chambre
DTA_2109910_20250829
29 août 2025
29 août 2025
pas aux spécialités ayant bénéficié d'une autorisation de mise sur le marché conditionnelle, cette circonstance est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée qui n'est pas prise pour l'application
Source officielle2ème chambre
DTA_2301167_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
la Constitution de ces dispositions n'a été admise par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 97-389 DC du 22 avril 1997 que sous certaines réserves qui s'imposent à l'administration dans l'application
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2407597_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
l'administration est en droit d'écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes constitutifs d'un abus de droit, soit que ces actes ont un caractère fictif, soit que, recherchant le bénéfice d'une application
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2401676_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
En l'espèce, le décret du 14 janvier 2020 et l'arrêté du 14 janvier 2020 ne prévoient aucune limitation au droit de contester, devant le juge de l'excès de pouvoir, la décision prise par l'ANAH en application
Source officielleMagistrat M. TAORMINA
DTA_2302372_20230519
19 mai 2023
19 mai 2023
L.228-6. - Les décisions du ministre de l'intérieur prises en application des articles L.228-2 à L.228-5 sont écrites et motivées.
Source officielle4ème chambre
DTA_2400061_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
décret n° 2017-1419 du 28 septembre 2017 relatif aux garanties accordées aux agents publics exerçant une activité syndicale, dès lors que ces dispositions sont applicables à sa situation et qu’en application
Source officielle2ème Chambre
DTA_2401255_20240429
29 avril 2024
29 avril 2024
Eu égard à la nature de ces faits et à leur gravité, le préfet de l'Isère n'a pas fait une inexacte application de ce texte en estimant, par un motif surabondant, que le comportement de M.
Source officielle5ème chambre
DTA_2303224_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
constituent des demandes dont la présentation est soumise au respect d’un délai, au sens de l’article L. 112-1 du code des relations entre le public et l’administration, entrant, dès lors, dans le champ d’application
Source officielle7ème chambre
DTA_2109527_20250829
29 août 2025
29 août 2025
pas aux spécialités ayant bénéficié d'une autorisation de mise sur le marché conditionnelle, cette circonstance est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée qui n'est pas prise pour l'application
Source officielle2ème Chambre
DTA_2001027_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
l'administration est en droit d'écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes constitutifs d'un abus de droit, soit que ces actes ont un caractère fictif, soit que, recherchant le bénéfice d'une application
Source officielleMSS 2ème chambre M. ALBOUY
DTA_2106276_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
jusqu'au 31 décembre de la quatrième année suivant celle au cours de laquelle le délai de réclamation a pris fin, n'a pas pour effet de prolonger le délai de réclamation, les décisions prises en application
Source officielle7ème chambre
DTA_2201131_20230228
28 février 2023
28 février 2023
l'administration est en droit d'écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes constitutifs d'un abus de droit, soit que ces actes ont un caractère fictif, soit que, recherchant le bénéfice d'une application
Source officielle6ème Chambre
DTA_2309451_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2016 et 2017, ainsi que des pénalités correspondantes ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 600 euros en application
Source officielleétrangers JU
DTA_2500300_20250228
28 février 2025
28 février 2025
ayant toutes été rejetées à défaut pour lui d'avoir pu s'exprimer librement sur sa situation ; sa santé s'est altérée en Suède en raison de la maltraitance subie dans ce pays ; le préfet fait une application
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2015734_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
l'administration est en droit d'écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes constitutifs d'un abus de droit, soit que ces actes ont un caractère fictif, soit que, recherchant le bénéfice d'une application
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