Par un mémoire en défense, enregistré le 18 février 2022, la caisse d'allocations familiales de la Dordogne conclut au rejet de la requête.

Sur la recevabilité des conclusions à fin d’annulation de l’arrêté du 20 octobre 2025 portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixant le pays de destination et prononçant à son

au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 11 janvier 2023 du préfet de police de Paris en tant qu'il a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français et lui a interdit

Il soutient que : - la tardiveté des pièces et du mémoire adverses, produits les 13 et 15 février 2023, est contraire au droit au procès équitable ; - l'arrêté est entaché du défaut de compétence de

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

C A conteste la suppression et le défaut de perception de diverses indemnités accessoires à sa solde durant sa période d'affectation en Côte d'Ivoire en qualité de militaire.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Cet arrêté portait mention des voies et délais de recours.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 5 et 18 août 2024, M.

Vu le jugement n° 2404213 en date du 23 avril 2025 par lequel le tribunal administratif de Toulon a annulé, d’une part, l’arrêté préfectoral du 5 novembre 2024 refusant la délivrance d’un titre de séjour

Par un arrêté n° 746 du 31 mars 2023, il l’a rendue redevable d’une astreinte administrative de 108 euros par jour, jusqu’à satisfaction de l’article 1 de l’arrêté du 29 mai 2020.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

, l'irrégularité du procès-verbal fait obstacle à la matérialité des faits qui lui sont reprochés, d'autre part, que le préfet n'établit pas qu'à la date de notification de cet arrêté, le dispositif publicitaire

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de Mme F, a été entendu au cours de l'audience publique.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

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Mme D demande à titre principal au tribunal d'annuler cet arrêté.

D'une part, le présent jugement prononçant l'annulation des deux décisions portant interdiction de retour sur le territoire français prises à l'encontre de M.

Il résulte, d'une part, de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux du 12 octobre 2020 rappelé au point 1, qu'en ne retenant qu'un seul motif d'annulation tiré du défaut d'entretien préalable