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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DTA_2202507_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution. ".
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200297_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
L. 1142-1 ou d'un producteur d'un produit de santé mentionné à l'article L. 1142-2, l'assureur qui garantit la responsabilité civile ou administrative de la personne considérée comme responsable par la
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2313200_20230913
13 septembre 2023
13 septembre 2023
Vu : - le code civil ; - le code de la construction et de l'habitation tel qu'il a été modifié par l'ordonnance n°2020-1144 du 16 septembre 2020 et par le décret n°2020-1711 du 24 décembre 2020, dans
Source officielle5ème chambre
DTA_2005155_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
Aux termes de l'article D. 1142-1 du même code : " Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article L. 1142-1 est fixé à 24 %. / Présente également le caractère de gravité mentionné au II de l'article
Source officielle1ère Chambre
DTA_1906466_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
2 du décret du 9 mai 1997 susvisé ainsi que les hauts fonctionnaires et les hauts fonctionnaires adjoints mentionnés aux articles R. 1143-1 et R. 1143-2 du code de la défense ()/ Cette délégation s'exerce
Source officielle12ème chambre, éloignement (Collégiale)
DTA_2210078_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Vu : - le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2000907_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
L'article L. 1142-1-1 du même code dispose que : " Sans préjudice des dispositions du septième alinéa de l'article L. 1142-17, ouvrent droit à réparation au titre de la solidarité nationale : / 1° Les
Source officielle1ère chambre
DTA_2009213_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Aux termes de l'article D. 1142-1 du code de la santé publique : " Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article L. 1142-1 est fixé à 24 %. / (). " 4.
Source officielle6ème chambre
DTA_2000610_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 68-250 du 31 décembre 1968 ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2101405_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
En ce qui concerne l’indemnisation au titre de la solidarité nationale : Aux termes du II de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique : « Lorsque la responsabilité d'un professionnel, d'un établissement
Source officielle3ème chambre
DTA_2302066_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ; - le décret n° 85-1148 du 24
Source officielle5ème chambre
DTA_2207667_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
Aux termes de l'article L. 1142-1-1 du code de la santé publique : " Sans préjudice des dispositions du septième alinéa de l'article L. 1142-17, ouvrent droit à réparation au titre de la solidarité nationale
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
DTA_2400739_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
L. 1142-1 et des articles L. 1142-24-9, L. 1221-14, L. 3111-9, L. 3122-1 et L. 3131-4 se prescrivent par dix ans à compter de la consolidation du dommage. / Le titre XX du livre III du code civil est
Source officielle4ème chambre
DTA_2104564_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Sur la mise en œuvre de la solidarité nationale : Aux termes de l’article L. 1142-1-1 du même code prévoit que : « Sans préjudice des dispositions du septième alinéa de l'article L. 1142-17, ouvrent
Source officielle1ère chambre
DTA_2000792_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
L'article D. 1142-1 du même code dispose : " Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article L. 1142-1 est fixé à 24 %. / Présente également le caractère de gravité mentionné au II de l'article
Source officielle7ème Chambre
DTA_1900268_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Par ailleurs, aux termes de l'article L. 1142-1-1 du même code : " Sans préjudice des dispositions du septième alinéa de l'article L. 1142-17, ouvrent droit à réparation au titre de la solidarité nationale
Source officielle4ème Chambre
DTA_2106261_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
Aux termes de l'article D. 1142-1 du même code : " Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article L. 1142-1 est fixé à 24%. / () ".
Source officielle4ème chambre
DTA_2000816_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Aux termes de l'article D. 1142-1 du code de la santé publique : " Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article L. 1142-1 est fixé à 24 %. / Présente également le caractère de gravité mentionné
Source officielle5ème Chambre
DTA_2205968_20240924
24 septembre 2024
24 septembre 2024
L. 1142-1 du code de la santé publique ; - en application des articles L. 825-1, L. 825-2 et L. 825-4 du code général de la fonction publique et de l'article L. 124-3 du code des assurances, il est
Source officielle4ème Chambre
DTA_2000802_20230203
3 février 2023
3 février 2023
de l'évolution prévisible de cet état et que leur gravité excède le seuil défini à l'article D. 1142-1 du code de la santé publique.
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