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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DTA_2102289_20240403
3 avril 2024
3 avril 2024
de l'article 2044 du code civil.
Source officielle3ème chambre
DTA_1904039_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
Aux termes de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2507555_20251031
31 octobre 2025
31 octobre 2025
Vu : - le code civil ; - le code des procédures civiles d'exécution ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : Sur les conclusions à fin de provision : 1.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400215_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
LP. 1211-8 à LP. 1211-10 du code du travail, de faire passer la visite médicale à l'embauche prévue par l'article A. 4623-14 dudit code, de remettre à chacun, pour les mois travaillés, un bulletin de
Source officielle4ème Chambre
DTA_1900086_20220919
19 septembre 2022
19 septembre 2022
exceptionnel du porter à connaissance du risque incendie de forêt et l'article T. 4.3.1 du plan local d'urbanisme, ainsi que l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2000818_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
1231-6 du code civil ; 2°) de condamner le centre hospitalier de Saint-Palais à lui verser une somme de 5 000 euros au titre du préjudice moral subi, assortie des intérêts moratoires à compter du 20
Source officielle4ème Chambre
DTA_2301041_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
L. 1243-8 du code du travail et de l'article R. 6152-418 du code de la santé publique.
Source officielle3ème chambre
DTA_1802606_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
Aux termes de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2408052_20250205
5 février 2025
5 février 2025
Vu : - le code civil ; - le code des procédures civiles d'exécution ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : Sur les conclusions à fin de provision : 1.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300040_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
Aux termes de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de
Source officielle1ère chambre
DTA_2200652_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
Vu : - le code civil ; - le code monétaire et financier ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle9ème chambre
DTA_2107528_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
1231-6 du code civil, outre la capitalisation des intérêts en application de l'article 1343-2 du code civil ; 2°) d'enjoindre au Grand hôpital de l'Est francilien de liquider cette somme dans le délai
Source officielleMagistrat Belot
DTA_2107746_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
Vu : - le code civil ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code des procédures civiles d'exécution ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre bis
DTA_2301388_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle3ème chambre
DTA_2101634_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
Aux termes du premier alinéa de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2400803_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - le préfet ne pouvait désigner le pays dont il a la nationalité comme pays vers lequel il devait être reconduit d'office dès lors
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2411949_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
Vu : - le code civil ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2007514_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
Aux termes de l'article 12.1, intitulé " Dispositions relatives à la cotraitance " : " 12.1.1.
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2212978_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Aux termes de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de
Source officielle5ème Chambre
DTA_2102694_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Aux termes de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de
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