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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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3ème Chambre
DTA_2301631_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
D’autre part, aux termes de l’article R. 946-4 du code rural et de la pêche maritime : « La présente section définit les " infractions graves ", au sens de l'article 42 du règlement (CE) n° 1005/2008 du
Source officielle3ème Chambre
DTA_2303376_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
L’article R. 946-5 du même code dispose : « I.- Constituent une " infraction grave " entrant dans la catégorie n° 1 mentionnée au troisième alinéa de l'article R. 946-4 et donnent lieu à l'attribution
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2204372_20230213
13 février 2023
13 février 2023
38 du décret n° 88-145 du 15 janvier 1988 ; il s'agit d'une obligation ; les documents sont également ceux prévus par les articles L. 1234-19, L. 1234-20 et R. 1234-9 du code du travail en cas de non
Source officielle1ère Chambre
DTA_2003818_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
L. 1214-1 du code des transports dans sa version applicable au litige.
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2203398_20230228
28 février 2023
28 février 2023
Aux termes de l'article 80 duodecies du code général des impôts : " 1.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2102553_20230912
12 septembre 2023
12 septembre 2023
Aux termes de l'article L. 942-11 du même code : " Les procès-verbaux signés par les agents mentionnés aux articles L. 942-1 et L. 942-2 font foi jusqu'à preuve contraire. ". 4.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2512182_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
Vu - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2303268_20230419
19 avril 2023
19 avril 2023
C une somme de 500 euros au titre de l'article l.761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2105085_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
A la somme de 3 600 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2200235_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 1243-8 du code du travail, rendu applicable aux praticiens contractuels par l'article R. 6152-418 du code de la santé publique : " Lorsque, à l'issue d'un contrat de travail
Source officielle3ème Chambre
DTA_2303345_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
L’article R. 946-5 du même code dispose : « I.- Constituent une " infraction grave " entrant dans la catégorie n° 1 mentionnée au troisième alinéa de l'article R. 946-4 et donnent lieu à l'attribution
Source officielle1ère chambre
DTA_2403750_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
R. 1234-9 du code du travail ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2400768_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
prévues par les articles 1103, 1104, 1193 et suivants, et 1240 et suivants du code civil à raison des pertes et avaries survenues lors de la prestation () ".
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2405762_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance
Source officielle6ème chambre
DTA_2104181_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
Si ni les articles L. 8253-1 et suivants du code du travail, ni l'article L. 8271 17 du même code ne prévoient expressément que le procès-verbal constatant l'infraction aux dispositions de l'article L.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2206128_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 946-5 du code rural et de la pêche maritime : « Les intéressés sont avisés au préalable des faits relevés à leur encontre, des dispositions qu'ils ont enfreintes et des sanctions
Source officielle9ème Chambre
DTA_2215486_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
pour un montant de 2 124 euros ; 2°) de mettre à la charge de l’OFII la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ; 3°) de condamner l’OFII aux entiers
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200824_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Le 1er juin 2021, il a conclu avec le chef du SGAP, sur le fondement des dispositions de l'article L.1243-1 du code du travail, un accord sous l'intitulé " rupture d'un commun accord du CDD " avec effet
Source officielle5e Section - 4e Chambre - R.222-13
DTA_2021347_20230210
10 février 2023
10 février 2023
Il soutient que : - les dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 24 décembre 2012 portant application des articles 25, 26, 32, 34, 35, 39 et 43 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2517547_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 2141-11 du code de la santé publique : « I.
Source officiellePage 17 sur 302