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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2107201_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
Il soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - elle méconnait les dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation
Source officielle2ème Chambre
DTA_2107202_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
Elle soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - elle méconnait les dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation
Source officielle2ème Chambre
DTA_2107203_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
Il soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - elle méconnait les dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation
Source officielle2ème Chambre
DTA_2107195_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
Elle soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - elle méconnait les dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation
Source officielle2ème Chambre
DTA_2107200_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
Il soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - elle méconnait les dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2208964_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
L. 1224-1 du code du travail.
Source officielle3ème chambre
DTA_2302492_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
à l'article L. 1243-8 du code du travail () ".
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2400924_20240311
11 mars 2024
11 mars 2024
de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2303983_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2300824_20230215
15 février 2023
15 février 2023
Aux terme de l'article L. 5424-1 du code du travail : " Ont droit à une allocation d'assurance () dans les conditions prévues aux articles L. 5422-2 et L. 5422-3 : 1° Les agents fonctionnaires et non fonctionnaires
Source officielle5ème chambre
DTA_2211027_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
B C de Sousa, représenté par Me Serra, conclut à ce que : 1°) le tribunal déclare que le contrat de droit public proposé méconnaît les dispositions de l'article L. 1224-3 du code du travail et les grilles
Source officielle1ère chambre
DTA_2307985_20260219
19 février 2026
19 février 2026
En l’espèce, la décision du 18 juillet 2023 vise, d’une part, les articles L. 8251-1 et L. 8253-1 du code du travail, d’autre part, les articles L. 822-2 à L. 822-6 du code de l’entrée et du séjour des
Source officielle12ème Chambre
DTA_2203000_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
La délivrance de l’attestation prévue par l’article R. 1234-9 du code du travail revêt le caractère d’une obligation pour l’employeur dans tous les cas d'expiration ou de rupture du contrat de travail.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2204028_20230227
27 février 2023
27 février 2023
Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code du travail ; - le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2301620_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
L. 220-1 du code de l'environnement ainsi que de l'article L. 1214-8 du code des transports ; ils méconnaissent manifestement les objectifs et orientations fixées par le schéma de cohérence territoriale
Source officielle2ème Chambre
DTA_2305227_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2300131_20230901
1 septembre 2023
1 septembre 2023
Sur les conclusions présentées au titre de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2202388_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2314558_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 1224-1 du code du travail : " Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds,
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2501892_20250409
9 avril 2025
9 avril 2025
Vu - le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officiellePage 17 sur 160