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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de la Guyane
DTA_2201353_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
articles 1190 et 1110 du code civil, renvoient, non à un état de déboisement, mais à une opération de déboisement justifiant le paiement d'une seule redevance l'année suivante.
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
ORTA_2301412_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
Il comporte l'effet d'attribution immédiate prévu à l'article L. 211-2 du code des procédures civiles d'exécution. () " .
Source officielle1ère Chambre
DTA_2303205_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l’article R. 741-12 du code de justice administrative : Aux termes de l’article R. 741-12 du code de justice administrative : « Le juge peut infliger
Source officielle7ème chambre
DTA_2206510_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code des procédures civiles d'exécution ; - le code du travail ; - la loi n° 61-825 du 29 juillet 1961 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet
Source officielle2ème chambre JU
DTA_2500067_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
-26 du code général de la propriété des personnes publiques et prévue au 5° de l’article L131-13 du code pénal.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200108_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Vu : - le code civil, - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200109_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Vu : - le code civil, - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2302824_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
1240 du code civil.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2400997_20240222
22 février 2024
22 février 2024
en vertu de l'article 1240 du code civil.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2604850_20260420
20 avril 2026
20 avril 2026
L. 211-2 du code des procédures civiles d'exécution.
Source officielle2ème chambre
DTA_2302502_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
Vu : - le code général de la fonction publique, - le code des relations entre le public et l'administration, - le décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2203189_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
code général des collectivités territoriales que les bordereaux de titres de recettes doivent être signés ; - en méconnaissance de l'article 24 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012, l'avis des
Source officielle5ème chambre
DTA_2111149_20240227
27 février 2024
27 février 2024
de la suspension de l'action en recouvrement ; - les articles 502 à 504 du code de procédure civile ont été méconnus et le recouvrement forcé de la somme qui lui est réclamée porte ainsi atteinte à l'article
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2302374_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et du code des pensions civiles et militaires de retraite ainsi que ceux qui relèvent de la procédure organisée par les articles 112 à
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500208_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
L. 4139-1 du code de la défense, applicable de plein droit en Polynésie française en vertu de l’article 7 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004, rappelé à l'article L. 1 dudit code ; ce texte
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_1813279_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Vu : - le code de l'environnement ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_1813374_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Vu : - le code de l'environnement ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_1813387_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
Vu : - le code de l'environnement ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2105312_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
Aux termes de l'article R. 4125-1 du code de la défense : " I.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2007762_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - la loi n°64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution ; - le code
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