CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

les articles L. 481-2 et L. 481-7 du code de commerce issus de l'ordonnance n°2017-303 du 9 mars 2017 transposant la directive " Dommages " qui ne sont pas applicables aux créances nées antérieurement

Source officielle

Page 17 sur 43

← Précédent Suivant →

2ème chambre

DTA_2105705_20220713

Administratif

13 juillet 2022

Ainsi, sous réserve de la fraude, le pétitionnaire qui fournit l'attestation prévue à l'article R. 423-1 du code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande.

Source officielle

2ème Chambre

DTA_2201610_20250409

Administratif

9 avril 2025

Cette analyse comprendra les principaux résultats commentés de l'analyse socio-économique lorsqu'elle est requise par l'article L. 1511-2 du code des transports ; / -une évaluation des consommations énergétiques

Source officielle

1ère Chambre

DTA_2411879_20250624

Administratif

24 juin 2025

titre subsidiaire au rejet de cette requête comme infondée, et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge des requérants en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Source officielle

3ème Chambre

DTA_2113536_20250116

Administratif

16 janvier 2025

Article 3 : La commune de Puteaux versera à Mme B la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

2ème chambre

DTA_2201390_20231116

Administratif

16 novembre 2023

En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 431-4 du code de l'urbanisme : " La demande de permis de construire comprend : / a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431-12 ; / b) Les

Source officielle

2ème Chambre

DTA_2204942_20250611

Administratif

11 juin 2025

Aux termes de l'article L. 151-2 du code de l'urbanisme, le plan local d'urbanisme intercommunal comprend un rapport de présentation, un projet d'aménagement et de développement durables, des orientations

Source officielle

1ère Chambre

DTA_2002104_20230404

Administratif

4 avril 2023

le développement durable, conformément à l'article L. 141-17 ".

Source officielle

6ème Chambre

DTA_2307641_20250313

Administratif

13 mars 2025

des bâtiments en application de l'article L. 143-2 du code de la construction et de l'habitation.

Source officielle

1ère chambre

DTA_2200521_20221206

Administratif

6 décembre 2022

Elle peut aussi prendre la forme d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre la décision refusant d'abroger l'acte réglementaire, comme l'exprime l'article L. 243-2 du code des relations entre le

Source officielle

1ère Chambre

DTA_2300293_20240711

Administratif

11 juillet 2024

l'article L. 411-2 du code de l'environnement dans la mesure où les conditions de délivrance de la dérogation aux interdictions prévues à l'article L. 411-2 du code de l'environnement code n'étaient pas

Source officielle

10eme Chambre

DTA_2300582_20250401

Administratif

1 avril 2025

Aux termes de l'article R. 431-9 du même code : " Le projet architectural comprend également un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier coté dans les trois dimensions.

Source officielle

2ème chambre

DTA_2300373_20250704

Administratif

4 juillet 2025

Comme relevé en substance par l'évaluation environnementale (page 270), l'édiction de mesures de compensation des zones humides n'apparaît pas comme pouvant être raisonnablement exigée au stade de l'élaboration

Source officielle

8ème Chambre

DTA_1914700_20230821

Administratif

21 août 2023

En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme : " Le projet architectural comprend également : / a) Le plan des façades et des toitures ; lorsque le projet a pour effet de

Source officielle

4ème Chambre

DTA_2204327_20250115

Administratif

15 janvier 2025

Aux termes de l'article R. 423-38 de ce code : " Lorsque le dossier ne comprend pas les pièces exigées en application du présent livre, l'autorité compétente, dans le délai d'un mois à compter de la réception

Source officielle

Eloignement urgent

DTA_2300994_20230301

Administratif

1 mars 2023

Aux termes de l'article R. 142-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ont accès aux données à caractère personnel et aux informations enregistrées dans le traitement automatisé

Source officielle

Reconduite à la frontière

DTA_2500325_20250211

Administratif

11 février 2025

Il soutient que : Sur l'arrêté portant assignation à résidence : - il a été notifié dans des conditions méconnaissant les dispositions de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Source officielle

6ème Chambre

DTA_2104212_20250626

Administratif

26 juin 2025

Toutefois, l'article L. 142-5 du même code dispose : " Il peut être dérogé à l'article L. 142-4 avec l'accord de l'autorité administrative compétente de l'Etat après avis de la commission départementale

Source officielle

4ème Chambre

DTA_1804721_20220704

Administratif

4 juillet 2022

Aux termes de l'article R. 153-8 du code de l'urbanisme : " Le dossier soumis à l'enquête publique est composé des pièces mentionnées à l'article R. 123-8 du code de l'environnement et comprend, en annexe

Source officielle

7ème chambre

DTA_2204839_20241107

Administratif

7 novembre 2024

L'article L. 132-7 du même code dispose : " L'Etat, les régions, les départements, les autorités organisatrices prévues à l'article L. 1231-1 du code des transports, les établissements publics de coopération

Source officielle