Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
R222-13 (JU 1 BIS)
DTA_2300185_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
A cet égard, il vise les textes sur lesquels il se fonde, notamment les articles L. 224-7 à L. 224-9 du code de la route, fait également mention de l'état civil de M.
Source officielle4ème chambre
DTA_2100814_20230626
26 juin 2023
26 juin 2023
1609 nonies G du code général des impôts auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2016 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat, outre les dépens, une somme de 3 000 euros au titre de l'article
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2400205_20250303
3 mars 2025
3 mars 2025
Il est déterminé par la commission de réforme compte tenu du barème indicatif d'invalidité annexé au décret pris en application du quatrième alinéa de l'article L. 28 du code des pensions civiles et militaires
Source officielle5ème chambre
DTA_2400098_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
des collectivités dispose : « Les dispositions de l'article L. 25 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite s'appliquent aux fonctionnaires mentionnés à l'article 1er du présent décret
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2121930_20240624
24 juin 2024
24 juin 2024
et des libertés fondamentales ; - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le règlement (UE) 2021/953 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2021 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet
Source officielle2ème chambre
DTA_2509263_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité
Source officielle7ème chambre
DTA_2103189_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
et au prélèvement de solidarité prévu par le I de l'article 1600-0 S du code général des impôts au titre de l'année 2016.
Source officielle7ème chambre
DTA_2103193_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
et au prélèvement de solidarité prévu par le I de l'article 1600-0 S du code général des impôts au titre de l'année 2016.
Source officielle7ème chambre
DTA_2103187_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
et au prélèvement de solidarité prévu par le I de l'article 1600-0 S du code général des impôts au titre de l'année 2016.
Source officielle7ème chambre
DTA_2103222_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
et au prélèvement de solidarité prévu par le I de l'article 1600-0 S du code général des impôts au titre de l'année 2016.
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2209620_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
: / 1° Les personnes exerçant leur activité dans : / a) Les établissements de santé mentionnés à l'article L. 6111-1 du code de la santé publique ; () ".
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2209131_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
décret n° 85-603 du 10 juin 1985 ; -le code civil ; -le code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2302853_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
L’article 1660 du même code précise que : « La faculté de rachat ne peut être stipulée pour un terme excédant cinq années (…) ».
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2128004_20240227
27 février 2024
27 février 2024
civil ; - le code de la santé publique ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le règlement (UE) 2021/953 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2021 ; - la
Source officielle7ème chambre
DTA_2103099_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, ainsi que celles de l'article R. 322-10 du code de la sécurité sociale ; en effet : . elle a droit au remboursement de l'intégralité des frais de transport
Source officielleJuge unique - 1ère chambre
DTA_2202519_20250228
28 février 2025
28 février 2025
Aux termes de l'article 301 Q de l'annexe II au code général des impôts : " Pour l'application du second alinéa du I de l'article 1498 du code général des impôts, les propriétés bâties mentionnées au premier
Source officielle5ème chambre
DTA_2200014_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
Vu : - le décret n° 65-773 du 9 septembre 1965 ; - le décret n° 2006-1691 du 22 décembre 2006 ; - le code civil ; - le code des pensions civiles et militaires ; - le code général de la fonction
Source officielle6ème chambre
DTA_2302598_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Dès lors, les requérants ne peuvent être regardés comme s'étant dépouillés des sommes en cause de manière immédiate et irrévocable, au sens des dispositions de l'article 894 du code civil.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2515949_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
Dès lors, la condition d’urgence énoncée par l’article L. 521-1 du code de justice administrative doit être regardée comme étant remplie.
Source officielle8ème chambre
DTA_2311221_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
358 du code civil camerounais, par M.
Source officiellePage 17 sur 22