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5 745 résultats pour « article 201 du code des douanes. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2101319_20231018

Administratif

18 octobre 2023

18 octobre 2023

rectificative pour 2010 ; - le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_1902012_20230404

Administratif

4 avril 2023

4 avril 2023

(n° 93287), 15 novembre 2014 (n° 97227), 22 avril 2016 (n° 98001), 15 juillet 2015 (n° 97873), 21 janvier 2014 (n° 93263), 25 septembre 2014 (n° 97218), 26 mars 2014 (n° 93300), 28 octobre 2014 (n° 97221

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2300454_20230221

Administratif

21 février 2023

21 février 2023

, 2015 et 2016 ; 2°) de prononcer la décharge des cotisations de taxe d'habitation auxquelles il a été assujetti au titre des années 2013, 2014, 2015, 2016, 2017 et 2018 ; 3°) de prononcer le remboursement

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2006875_20230329

Administratif

29 mars 2023

29 mars 2023

Les absences injustifiées des 5, 6, 21 et 22 novembre 2011, ainsi que des 9, 15 et 24 janvier 2012, et les refus de se conformer aux consignes de ses supérieurs hiérarchiques en mars 2005, mars 2011 et

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2106793_20240529

Administratif

29 mai 2024

29 mai 2024

de l'article 2 du décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 à compter de sa lettre du 6 janvier 2021 n'a pas couru ; le délai de trois mois qui lui a été laissé pour trouver un successeur était trop court compte

Source officielle
TA

Magistrat M. RINGEVAL

DTA_2102435_20231030

Administratif

30 octobre 2023

30 octobre 2023

prononcer la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2016, 2017, 2018 et 2019, à raison d'un bien immobilier, la Villa

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2100585_20230420

Administratif

20 avril 2023

20 avril 2023

Il soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983, de l'article 6 du décret n° 2017-97 du 26 janvier 2017 et de la circulaire

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2105382_20240515

Administratif

15 mai 2024

15 mai 2024

A les indemnités prévues par l'article L. 2422-4 du code du travail pour un montant de 52 539,17 euros et par l'article L. 1235-3 du même code pour un montant de 50 000 euros ainsi qu'aux frais qu'elle

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2107403_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

La société Rodyn, société holding d'un groupe fiscalement intégré, s'est vu notifier, les 12 novembre 2014, 24 mars 2018, 10 septembre 2018 et 25 mars 2019, des mises en demeure valant commandements de

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2201861_20240502

Administratif

2 mai 2024

2 mai 2024

(UE) n° 2018/274 de la commission du 11 décembre 2017 portant modalités d'application du règlement (UE) n° 1308/2013 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

11ème chambre, JU

DTA_2103413_20251118

Administratif

18 novembre 2025

18 novembre 2025

elle a été rejetée par décision du 17 février 2021 ; - contrairement à ce qui est soutenu, les déclarations de revenus souscrites par Mme C... au titre des revenus 2015, 2016, 2017, 2018 et 2019 ne mentionnent

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2112715_20221012

Administratif

12 octobre 2022

12 octobre 2022

le 20 avril 2021, correspondant au montant, en principal et majoration de 10 %, de taxe foncière pour l'année 2013 et de taxes de balayage pour les années 2010 et 2012 ; 2°) d'ordonner le remboursement

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2328360_20260128

Administratif

28 janvier 2026

28 janvier 2026

Elle a ensuite été soumise à deux vérifications de comptabilité, achevées par l’envoi d’une proposition de rectification du 20 décembre 2016, qui ont été conduites du 2 juillet 2014 au 20 octobre 2014

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2300518_20260402

Administratif

2 avril 2026

2 avril 2026

2014 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2300320_20260402

Administratif

2 avril 2026

2 avril 2026

2014 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2200601_20220708

Administratif

8 juillet 2022

8 juillet 2022

et par un arrêt de la cour administrative d'appel de Douai du 30 avril 2019.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200456_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

du mois d'avril 2019 et le versement des traitements correspondants ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5.000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2101444_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

du mois d'avril 2019 et le versement des traitements correspondants ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5.000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2104600_20230615

Administratif

15 juin 2023

15 juin 2023

Le dégrèvement a porté sur les années 2017, 2018 et 2019 en ce qui concerne le site d'Emerainville, et sur les années 2018 et 2019 en ce qui concerne le site de Combs-la-Ville.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2001414_20221206

Administratif

6 décembre 2022

6 décembre 2022

pour les années 2015, 2016 et 2017.

Source officielle

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