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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2001575_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
D'une part, aux termes de l'article L. 211-1 du code de l'environnement : " I.
Source officielleChambre 3
DTA_2102926_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance du 2° du I de l’article L.214-17 du code de l’environnement : Aux termes de l’article L. 214-17 du code de l’environnement : « I. - Après avis des
Source officielle4ème Chambre
DTA_2204595_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
, 212, 213, 215 et 216, situées impasse des champs à Vallauris Golfe-Juan, ensemble la décision portant rejet de leur recours gracieux du 20 mai 2022 née du silence gardé par le maire sur ce recours.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2102381_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
préemption exigées par l'article R. 211-2 du code de l'urbanisme ; à défaut, la décision attaquée est dépourvue de base légale ; - la décision attaquée méconnaît l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme
Source officielle2ème Chambre
DTA_2102038_20240228
28 février 2024
28 février 2024
L. 210-1 du code de l'urbanisme ; - elle a été prise au terme d'une procédure irrégulière dès lors qu'en méconnaissance des articles R. 213-25 et D. 213-13-1 du code de l'urbanisme, les courriers en
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
DTA_2400436_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
En vertu de l'article L. 215-1 du même code, le département peut créer des zones de préemption dans les espaces naturels sensibles.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2206847_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
Aux termes de l’article R. 213-7 du même code : « I.- Le silence gardé par le titulaire du droit de préemption dans le délai de deux mois qui lui est imparti par l'article L. 213-2 vaut renonciation à
Source officielle7ème chambre
DTA_2111169_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
D'autre part, aux termes de l'article R. 213-3 du code de l'aviation civile : " I.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2306136_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
Il résulte des dispositions précitées que, dans le cadre du pouvoir qu’il exerce en application du II de l’article L. 214-3 du code de l’environnement, le préfet apprécie si le projet ne présente pas d
Source officielle4ème Chambre
DTA_2204470_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
L. 210-1 et L. 300-1 du code de l'urbanisme ; - la décision en litige méconnaît l'article L. 213-11 du code de l'urbanisme et est entachée d'un détournement de pouvoir.
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2301985_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
Elle soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - elle n'est pas signée, en méconnaissance de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2506289_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
de l'article R. 213-21 du code de l'urbanisme ; - en méconnaissance des articles L. 210-1 et L. 300-1 combinés du code de l'urbanisme, la ville de Paris ne justifie d'aucune opération ou action d'aménagement
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2202035_20220812
12 août 2022
12 août 2022
Aux termes de l'article L. 213-14 du code de l'urbanisme : " En cas d'acquisition d'un bien par voie de préemption ou dans les conditions définies à l'article L. 211-5, le transfert de propriété intervient
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2211671_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
une garantie procédurale ; * il méconnaît les dispositions de l'article L. 213- 2 du code de l'urbanisme et L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales, dès lors qu'il n'est pas démontré
Source officielleChambre 3
DTA_2300943_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
de l’article L. 211-5 du code de l'environnement à celles des articles L. 171-7 et L. 214-3 du même code dont le préfet du Puy-de-Dôme a fait application.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2302039_20240221
21 février 2024
21 février 2024
en méconnaissance du c) de l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500470_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
Aux termes de l’article A. 232-4-2 du même code : « En application de l'article LP. 211-15° et par dérogation à l'article A. 232-4-1 sont considérés comme conformes les équipements terminaux de télécommunication
Source officielle1ère Chambre
DTA_2005552_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
B a cédé à la commune de L'Huisserie les parcelles cadastrées section AH n°s 202, 204, 206, 208, 211, 213, 214, 61, 1554, 1556 et 1558 nécessaires à la réalisation du lotissement communal de " La Perrine
Source officielle1ère Chambre
DTA_2004822_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 214-1 du code de l'environnement : " Sont soumis aux dispositions des articles L. 214-2 à L. 214-6 les installations, les ouvrages, travaux et activités réalisés à des fins non
Source officielle1ère Chambre - Juge Unique
DTA_2403973_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
La décision attaquée est par suite et en tout état de cause, suffisamment motivée pour l’application des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l’administration.
Source officiellePage 17 sur 661