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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2512631_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 2.
Source officielle3ème chambre
DTA_2002203_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
R. 222-2 du code de l'énergie.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2511223_20250426
26 avril 2025
26 avril 2025
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 2.
Source officielle11ème chambre
DTA_2407157_20260224
24 février 2026
24 février 2026
Elle soutient que : - la décision attaquée méconnaît les dispositions des articles R. 221-1 et R. 221-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, dès lors qu’elle justifie de son lien familial avec
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2515310_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
Enfin, il résulte de l’article L. 221-2 de ce code que le département doit notamment disposer de « possibilités d’accueil d’urgence » ainsi que de « structures d'accueil pour les femmes enceintes et les
Source officielle7ème chambre
DTA_2300172_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
D'autre part, aux termes de l'article L. 221-2 du code des relations entre le public et l'administration : " L'entrée en vigueur d'un acte réglementaire est subordonnée à l'accomplissement de formalités
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2402129_20240830
30 août 2024
30 août 2024
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 3.
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2402128_20240830
30 août 2024
30 août 2024
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 3.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2506127_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 4.
Source officielle8ème chambre
DTA_2208505_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 221-2 du code des relations entre le public et l’administration : « L'entrée en vigueur d'un acte réglementaire est subordonnée à l'accomplissement de formalités adéquates de
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2506603_20250929
29 septembre 2025
29 septembre 2025
L. 221-2 du code des relations entre le public et l'administration et, ainsi, de l’opposabilité d’une délibération définissant les critères et les capacités d’accueil en master ; à supposer qu’une telle
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2212924_20221026
26 octobre 2022
26 octobre 2022
les dispositions de l'article L. 221-2 du code des relations entre le public et l'administration en l'absence de publication de la délibération du 24 janvier 2022 relative aux modalités d'examen des candidatures
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2400417_20240220
20 février 2024
20 février 2024
L. 221-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet ne lui a pas donné la possibilité de prouver sa nationalité italienne avant l'édiction de la mesure d'éloignement
Source officielle3ème Chambre
DTA_2403801_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
D'autre part, aux termes de l'article L. 221-2 du code des relations entre le public et l'administration : " L'entrée en vigueur d'un acte réglementaire est subordonnée à l'accomplissement de formalités
Source officielle3ème Chambre
DTA_2406271_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Aux termes des dispositions de l'article L. 712-2 du même code : " () Le président assure la direction de l'université.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2304825_20230814
14 août 2023
14 août 2023
A, représenté par un avocat, doit être regardé comme entendant se prévaloir d'un élément nouveau au sens de l'article L. 521-4 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2304770_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
L. 719-7 du code de l’éducation ; - l’arrêté méconnait l’article L. 612-6 alinéa 2 du code de l’éducation ; - l’arrêté méconnait l’article L. 612-6 alinéa 6 du code de l’éducation ; Par un mémoire
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2506425_20250911
11 septembre 2025
11 septembre 2025
L. 221-2 du code des relations entre le public et l'administration et, ainsi, de l'opposabilité d'une délibération définissant les critères et les capacités d'accueil en master ; à supposer qu'une telle
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2208671_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
Aux termes de l'article 212-10-2 du code du sport : " Le jury est présidé par un fonctionnaire de catégorie A. / En cas d'indisponibilité du président du jury, celui-ci peut être suppléé par un agent de
Source officielleChambre 2
DTA_2402565_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
D'une part, aux termes de l'article L. 712-2 du code de l'éducation : " Le président assure la direction de l'université.
Source officiellePage 17 sur 13261