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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2600810_20260127
27 janvier 2026
au vu de l'appréciation, sur le fondement du 3° du I de l'article L. 241-6, de la commission mentionnée à l'article L. 146-9.
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2509358_20260417
17 avril 2026
(…) / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête (...) ». 2.
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2209289_20221228
28 décembre 2022
à l'article L. 531-27, ou le refus de l'office de faire application de l'article L. 531-28 ne peut pas faire l'objet, devant les juridictions administratives de droit commun, d'un recours distinct du
4 ème Chambre
DTA_2402700_20260130
30 janvier 2026
au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
DTA_2403714_20260130
2ème chambre
DTA_2400348_20260121
21 janvier 2026
Par un arrêté du 27 septembre 2023, le maire de la commune l’a placée en congés annuels d’office pour la période du 27 septembre 2023 au 3 octobre 2023 inclus.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2412442_20250612
12 juin 2025
Sur les frais liés aux litiges : 3.
2ème Chambre
DTA_2400218_20260218
18 février 2026
du versement de la somme de 4 000 euros qui lui a été réclamée : 3°) de mettre à la charge de l’Agence de services et de paiement le versement d’une somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2302452_20231025
25 octobre 2023
Dans ces conditions, pour les six infractions en cause, le ministre ne peut être regardé comme apportant la preuve du respect des dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.
1ère chambre
DTA_2202710_20230310
10 mars 2023
D E C I D E : Article 1er : L'arrêté du préfet de l'Orne du 27 octobre 2022 est annulé.
3ème chambre
DTA_2401193_20250506
6 mai 2025
L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - il méconnaît l’article 131-27 du code pénal ; - il est privé de base légale en raison de l’inconstitutionnalité de l’article L.
Eloignement urgent
DTA_2503816_20250613
13 juin 2025
Aux termes de l'article 27 de la même convention : " 1.
2e Section - 2e Chambre
DTA_2219930_20221128
28 novembre 2022
du 27 janvier 2020.
ORTA_2201823_20231102
2 novembre 2023
A ayant été admis à l'aide juridictionnelle totale par une décision du 27 avril 2022, ses conclusions tendant à son admission provisoire à l'aide juridictionnelle sont sans objet. 3.
Magistrat De Miguel
DTA_2111250_20230511
11 mai 2023
-3 et R. 223-3 du code de la route.
6ème Chambre
DTA_2302341_20230605
5 juin 2023
Le 27 juillet 2022, il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article 6-2 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968.
Tribunal Administratif de Pau
A la date de la présente ordonnance, la sanction prononcéec/Mme B
DTA_2600634_20260302
2 mars 2026
27 février 2026.
ORTA_2501390_20250710
10 juillet 2025
A B. 3.
ORTA_1903947_20221005
5 octobre 2022
A est relogé depuis le 27 décembre 2018 dans un logement de type T1 situé au 3 rue des Agnettes à Gennevilliers.
Reconduite à la frontière
DTA_2302862_20230511
la convention de Genève et l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
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