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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DTA_2207475_20250211
11 février 2025
11 février 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2205722_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2601953_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2402525_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2303803_20250409
9 avril 2025
9 avril 2025
500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2106245_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
° du I de l'article 286 du même code.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2318916_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Aux termes de l’article 150-0 D du même code : « 1.
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2217562_20250220
20 février 2025
20 février 2025
le cadre de l'article L. 252 A du livre des procédures fiscales peuvent faire l'objet de la part des redevables d'une contestation conformément aux articles L. 281 et R. 281-1 et suivants du même livre
Source officielle4ème Chambre
DTA_2200730_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
D'autre part, aux termes de l'article L. 281-1 du code de l'action sociale et des familles : " L'habitat inclusif est destiné () aux personnes âgées qui font le choix, à titre de résidence principale,
Source officielle2ème chambre
DTA_2304608_20260216
16 février 2026
16 février 2026
500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2217851_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
L’article 3 précise que : « I. - La perte de chiffre d'affaires au sens du présent article pour la période éligible est définie comme la somme des pertes de chiffre d'affaires de chacun des dix mois de
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2304384_20230912
12 septembre 2023
12 septembre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_1902724_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2402315_20250310
10 mars 2025
10 mars 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2103491_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
méconnaissance des principes du contradictoire, du procès équitable et des articles R. 523-3 du code des procédures civiles d'exécution et 495 du code de procédure civile.
Source officiellePrésidente Bader-Koza
DTA_2201686_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2110783_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
En second lieu, aux termes de l'article 1691 bis du code général des impôts : " I. - Les époux et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité sont tenus solidairement au paiement : 1° De l'impôt
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2528284_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
D’autre part, aux termes de l’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 : « (…) / 1° En l’absence de contestation
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2516283_20260102
2 janvier 2026
2 janvier 2026
B... demande au juge des référés : 1°) de suspendre, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, l’exécution de la saisie administrative à tiers détenteur émise le 10
Source officielle3ème chambre
DTA_2003843_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
D'autre part, aux termes de l'article L. 257-0 A du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable au litige : " 1.
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