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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2400464_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
D’une part, aux termes de l’article 1582 du code civil : « La vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose, et l'autre à la payer. » Aux termes de l'article 1583 du même code
Source officielle3ème Chambre
DTA_2102301_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
prévue par l'article R. 421-1 du code de justice administrative. 4.
Source officielle5ème chambre
DTA_2304079_20260225
25 février 2026
25 février 2026
Sur le cadre juridique applicable : En premier lieu, aux termes de l’article L. 331-3-1 du code rural et de la pêche maritime : « I.- L'autorisation mentionnée à l'article L. 331-2 peut être refusée
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102746_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 331-5 du code rural et de la pêche maritime : " I.
Source officielle7éme chambre
DTA_2100204_20230216
16 février 2023
16 février 2023
L. 277 du livre des procédures fiscales ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros à lui verser en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2203557_20250207
7 février 2025
7 février 2025
Aux termes de l'article L. 255 A du livre des procédures fiscales : " Les parts communale, départementale et régionale de la taxe d'aménagement prévues par les articles L. 331-1 à L. 331-4 du code de l'urbanisme
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2304363_20230811
11 août 2023
11 août 2023
D. 331-35 du code de l'éducation ; -cette décision est insuffisamment motivée au regard des exigences de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ainsi que de l'article
Source officielle4ème Chambre
DTA_2304388_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - la décision attaquée est entachée d’incompétence au regard des dispositions de l’article D. 331-35 du code de l’éducation dès lors qu’elle n’a pas
Source officielle4ème Chambre
DTA_2304155_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
) d’appliquer l’article 682 du code civil en matière d’indemnisation pour le droit de passage imposé d’office et de procéder à l’indemnisation de la perte financière consécutive à la création de cette
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300406_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
L. 332-6-1 du code de l'urbanisme, la contribution correspondant aux équipements mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 332-15 du code de l'urbanisme est versée par le bénéficiaire du permis ou
Source officielle1ère chambre
DTA_2402385_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
L’article 310-3 du code civil prévoit que : « La filiation se prouve par l'acte de naissance de l'enfant, par l'acte de reconnaissance ou par l'acte de notoriété constatant la possession d'état. / (…)
Source officielle4ème Chambre
DTA_2204295_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
Aux termes de l'article L. 332-6 du code de l'urbanisme : " Les bénéficiaires d'autorisations de construire ne peuvent être tenus que des obligations suivantes : / () 3° La réalisation des équipements
Source officielle2ème chambre
DTA_2403838_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Aux termes de l’article R. 332-44 du même code : « Les objets et vêtements laissés habituellement en la possession des personnes détenues peuvent leur être retirés, pour des motifs de sécurité, contre
Source officielle2ème chambre
DTA_2101561_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
A et le GAEC du Maine de cesser l'exploitation de ces parcelles et de leur appliquer les sanctions prévues à l'article L. 331-7 du code rural et de la pêche maritime ; 3°) d'ordonner avant dire droit
Source officielle2ème chambre
DTA_2201490_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
V. - Les surveillants qui avaient, à la date de leur nomination en tant qu'élève, la qualité de militaire sont classés en application des dispositions des articles L. 4139-1 et L. 4139-3 du code de la
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2301439_20230901
1 septembre 2023
1 septembre 2023
000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2601399_20260223
23 février 2026
23 février 2026
D... et de fixer la mission de l’expert comme il est précisé à l’article 1er de la présente ordonnance. O R D O N N E Article 1er : M. A...
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2313508_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 231-4 du même code : " Par dérogation à l'article L. 231-1, le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision de rejet : / () / 3° Si la demande présente
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201188_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 16.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2101668_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
ou aménagements de toute nature, soumises à un régime d'autorisation en vertu du présent code donnent lieu au paiement d'une taxe d'aménagement, sous réserve des dispositions des articles L. 331-7 à L
Source officiellePage 17 sur 117