; - le 7) de l'article 6 de l'accord franco-algérien a été violé, tout comme les 1° et 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation.

Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée ou, dans le cas mentionné à l'article

Aux termes de l'article L. 433-4 du même code : " Au terme d'une première année de séjour régulier en France accompli au titre d'un visa de long séjour tel que défini au 2° de l'article L. 411-1 ou, sous

A B se prévaut, d'une part, des dispositions du 1° de l'article R. 4139-55 du code de la défense et, d'autre part, des dispositions précitées de l'article 15 de l'arrêté du 12 février 2021. 7.

D'autre part, aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.

Aux termes de l’article R. 611-8-6 de ce code : « Lorsqu'une partie a accepté, pour une instance donnée, l'utilisation du téléservice mentionné à l'article R. 414-6, la juridiction peut lui adresser par

D une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée de deux ans, conformément aux dispositions du 10° de l'article L. 411-4 du code de l'entrée et du séjour des

/ Par dérogation à l'article L. 414-10, cette carte n'autorise pas l'exercice d'une activité professionnelle. " Aux termes de l'article L. 412-1 du même code : " Sous réserve des engagements internationaux

Aux termes de l'article R. 411-1 de ce même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.

Aux termes de l'article L. 433-4 du même code : " Au terme d'une première année de séjour régulier en France accompli au titre d'un visa de long séjour tel que défini au 2° de l'article L 411-1 ou, sous

L. 413-2 et suivants du code de l'environnement et l'autorisation d'ouverture et le certificat de capacité prévus aux articles R. 413-24 et suivants du code de l'environnement n'étaient pas exigibles

Aux termes de l’article R. 412-1 de ce code : « La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l’acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l’article R. 421

aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte de séjour temporaire ou d'une carte de séjour pluriannuelle est subordonnée à la production par l'étranger du visa de long séjour

Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie C requête. La requête () contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge.

La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7. ». 3. Aux termes de l’article R. 411-1 du même code : « La juridiction est saisie par requête.

Enfin, aux termes de l'article L. 412-1 du même code : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une

Il vise notamment les dispositions des articles L. 421-1 et L. 421-2, L. 611-1 3°, L. 611-3, L. 612-1 et L. 721-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les stipulations des