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l'article Uh-7 du plan local d'urbanisme de la commune d'Orsonville ; . elle méconnaît les dispositions de l'article Uh-8 du plan local d'urbanisme de la commune d'Orsonville.

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2 ème Chambre

DTA_2201972_20250626

Administratif

26 juin 2025

475-1 du code de procédure pénale en première instance, et la somme de 800 euros au titre du même article en cause d'appel ; - l'Etat, qui est civilement responsable des fautes de service commises

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2e Section - 1re Chambre

DTA_2101629_20230328

Administratif

28 mars 2023

Dès lors, l'administration n'a pas fait une inexacte application des dispositions des articles 3-9 et 3-12 du décret du 30 mars 2020, cités ci-dessus. 5.

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3ème Chambre

DTA_2202435_20240201

Administratif

1 février 2024

B, représenté par la Selarl Cabinet Tumerelle, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 865 472 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter de la date de la première

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6ème Chambre

DTA_2307185_20260429

Administratif

29 avril 2026

de densification du schéma de cohérence territoriale (SCoT) ; - le classement des parcelles cadastrées AS numéros 207, 310, 311, 471, 478 et 675 en zone naturelle est entaché d’erreur de fait et d’erreur

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2306060_20250328

Administratif

28 mars 2025

Article 2 : L'Etat versera à la SNC DU DOMAINE DE FOUILLEUSE une somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Tribunal Administratif d Amiens

ORTA_2600056_20260108

Administratif

8 janvier 2026

Il y a lieu de la rejeter en application de la procédure prévue par l’article L. 522-3 du même code. O R D O N N E : Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée.

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Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2401580_20240304

Administratif

4 mars 2024

Aux termes de l'article R. 221-3 dudit code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Lille : Nord - Pas-de-Calais ; () ". 2.

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Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2403488_20241127

Administratif

27 novembre 2024

Il y a lieu, par suite, de rejeter la requête de Mme B, en application des dispositions précitées du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

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1ère chambre

DTA_2005825_20221124

Administratif

24 novembre 2022

Article 2 : La société civile immobilière Des Coks versera la somme de 1 000 euros à la commune de Lignan-sur-Orb au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de la Guadeloupe

ORTA_2301475_20240528

Administratif

28 mai 2024

l'année 2019 pour un montant de de 52 478 euros et les pénalités correspondantes à hauteur de 2 623 euros.

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Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_1900746_20240530

Administratif

30 mai 2024

Article 2 : La société 3G2M est déchargée de l'obligation de payer la somme de 610 477, 96 euros mise à sa charge par le titre exécutoire du 21 mars 2019.

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2 ème Chambre

DTA_2302249_20251204

Administratif

4 décembre 2025

Les dispositions précitées, issues de l’ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022 portant partie législative du code pénitentiaire et du décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du

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2 ème Chambre

DTA_2302515_20251204

Administratif

4 décembre 2025

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1ère chambre

DTA_2000664_20220718

Administratif

18 juillet 2022

Elle soutient que le préfet doit faire droit à sa demande en application de l'article L. 911-9 du code de justice administrative et des articles 6 et suivants du décret du 20 mai 2008.

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Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2301101_20250227

Administratif

27 février 2025

Article 2 : Les rappels de salaire accordés à Mme A C en conséquence de la revalorisation de sa rémunération à l'indice majoré 453 à compter du 1er septembre 2019 et à l'indice majoré 475 à compter du

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Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2405867_20240604

Administratif

4 juin 2024

Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-1 à R. 621-14 du code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2502270_20260424

Administratif

24 avril 2026

à lui verser, à titre provisionnel, la somme de 24 560 euros HT, soit 29 472 euros TTC.