R. 431-3 du même code : " Toutefois, les dispositions du premier alinéa de l'article R. 431-2 ne sont pas applicables : / 1° Aux litiges en matière de contravention de grande voirie ; / 2° Aux litiges

Vu : - la Constitution, notamment son article 2 ; - l'ordonnance du 25 août 1539 ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code du patrimoine ; - la loi n° 94-665 du 4 août

Vu : - la Constitution, notamment son article 2 ; - l'ordonnance du 25 août 1539 ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code du patrimoine ; - la loi n° 94-665 du 4 août

Vu : - la Constitution, notamment son article 2 ; - l'ordonnance du 25 août 1539 ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code du patrimoine ; - la loi n° 94-665 du 4 août

Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 133-3 du même code : " Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou

Aux termes de l'article 2 terdecies B de l'annexe III au code général des impôts, dans sa version applicable à la date d'achèvement du bien : " Pour l'application du troisième alinéa du h du 1° du I de

Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 133-3 du même code : " () Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié

Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 133-3 du même code : " () Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié

Aux termes du premier alinéa de l'article 4 A du code général des impôts : " Les personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont passibles de l'impôt sur le revenu en raison de l'ensemble de leurs

de l'article L. 522-1 ». 2.

Article 2 : Mme C versera à la commune de Saint-André de Roquelongue la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes du dernier alinéa de l’article R. 621-28 du même code : « Le représentant territorial peut donner délégation au directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt pour signer

Aux termes de l'article R. 101 du code des pensions civiles et militaires de retraite : " Lorsque les dispositions de l'article L. 90 (2e alinéa) ne peuvent être satisfaites, les fonctionnaires civils

L. 80 A du livre des procédures fiscales, dès lors que ne sont opposables à l’administration, dans les conditions prévues par le deuxième alinéa de cet article, que les instructions ou circulaires publiées

Et aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 dudit code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ". 3.

Aux termes du huitième alinéa de l'article L. 845-3 du code de la construction et de l'habitation : " La créance peut être remise ou réduite par l'organisme mentionné au premier alinéa du présent article

euros ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 662-4 du code de commerce.

Sur l'exception de prescription pour l'année 2013 : 3.

modalités prévues aux II ou III du présent article. / Les propriétés mentionnées au premier alinéa sont classées dans des sous-groupes, définis en fonction de leur nature et de leur destination.