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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème Chambre
DTA_2206950_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article 27 du code civil ; - elle est entachée d'un défaut d'examen ; - elle est entachée d'une erreur de droit dès lors
Source officielle3ème chambre
DTA_2301069_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
Il y a lieu, en application des principes dont s'inspire l'article 1154 du code civil, de faire droit à cette demande à la date du 20 octobre 2023 et à chaque échéance annuelle à compter de cette date.
Source officielle6ème chambre
DTA_2203943_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle8ème chambre
DTA_2400466_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
Vu : - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2103152_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_1900337_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
le rappellent les articles 1188 et 1189 du code civil conduit à regarder cette clause comme l'expression d'un devoir de conseil qui s'apprécie comme une simple obligation de moyens ; ne sont donc sanctionnés
Source officielle12eme chambre
DTA_2111130_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2001420_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
En deuxième lieu, selon l'article 21-15 du code civil : " L'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée par décret à la demande de
Source officielle3ème Chambre
DTA_2011325_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
D'une part, aux termes de l'article 115 de la loi du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 : " I. - Les agents publics civils et les militaires en congé de maladie et les salariés en congé de maladie
Source officielle6ème Chambre
DTA_2300265_20240419
19 avril 2024
19 avril 2024
Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
DTA_2301503_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
Article 4 : Préalablement à toute opération, l'expert prêtera serment dans les formes prévues à l'article R. 621-3 du code de justice administrative.
Source officielleChambre 1
DTA_2302368_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Vu : - le code de commerce ; - le code général de la fonction publique ; - le code des relations entre le public et l'administration : - le décret n° 89-677 du 18 septembre 1989 ; - le décret
Source officielle7ème Chambre
DTA_2218438_20250203
3 février 2025
3 février 2025
assujetti au titre de l'année 2016, ainsi que de la majoration de 80 % prévue à l'article 1758 du code général des impôts dont elles ont été assorties.
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2112914_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
Vu : - le code civil, - le code de la santé publique, - le code de la sécurité sociale, - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, - le code de justice administrative.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2102000_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
Aux termes de l'article 4 B du même code : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : a.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2000274_20221026
26 octobre 2022
26 octobre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article 27 du code civil : " Toute décision déclarant irrecevable, ajournant ou rejetant une demande d'acquisition, de naturalisation ou de réintégration par décret ainsi
Source officielle4ème chambre
DTA_2105742_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
Aux termes de l'article 269 du code général des impôts : " () 2.
Source officielle5e chambre
DTA_2208236_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
de l'article L. 231-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2407880_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
Vu : - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code civil ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2305621_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Par un courrier du 17 novembre 2025, les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, que le jugement était susceptible d’être fondé
Source officiellePage 17 sur 55