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2 516 résultats pour « article 700 du code civile »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème Chambre

DTA_2205126_20260310

Administratif

10 mars 2026

10 mars 2026

700 du code de procédure civile, ainsi que les entiers dépens de l’instance.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200976_20250205

Administratif

5 février 2025

5 février 2025

Vu : - le code des assurances ; - le code civil ; - le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2300466_20231127

Administratif

27 novembre 2023

27 novembre 2023

des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2402631_20250225

Administratif

25 février 2025

25 février 2025

L. 761-1 du code de justice administrative ; 3°) de mettre à la charge de la société Aldi Beaune, à lui verser directement, la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2405994_20250716

Administratif

16 juillet 2025

16 juillet 2025

700 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2106306_20250624

Administratif

24 juin 2025

24 juin 2025

700 du code de procédure civile, ainsi que de mettre à la charge de la commune les entiers dépens.

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2202905_20240226

Administratif

26 février 2024

26 février 2024

B le 24 mars 2008, correspond à des frais qui lui ont été alloués en application de l'article 700 du code de procédure civile et qui ont été recouvrés par voie d'huissiers de justice.

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2112076_20250225

Administratif

25 février 2025

25 février 2025

700 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2401028_20260217

Administratif

17 février 2026

17 février 2026

700 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_1912002_20231207

Administratif

7 décembre 2023

7 décembre 2023

articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2211868_20240115

Administratif

15 janvier 2024

15 janvier 2024

700 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2001226_20221124

Administratif

24 novembre 2022

24 novembre 2022

A da Costa Perreira en réparation de son préjudice moral, ainsi qu'une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2201496_20240524

Administratif

24 mai 2024

24 mai 2024

700 du code de procédure civile, et, enfin, au paiement des dépens, en ce compris les frais de l'expertise judiciaire.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_1909149_20231107

Administratif

7 novembre 2023

7 novembre 2023

; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 000 euros en réparation du préjudice subi ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article

Source officielle
TA

3 ème Chambre

DTA_2001321_20221117

Administratif

17 novembre 2022

17 novembre 2022

Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 376-1 ; - l'arrêté du 14 décembre 2021 relatif aux montants minimal et maximal

Source officielle
TA

Pole Social (JU)

DTA_2411089_20250929

Administratif

29 septembre 2025

29 septembre 2025

euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ou à défaut lui verser la somme de 700 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice admnistrative.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2102365_20260402

Administratif

2 avril 2026

2 avril 2026

700 du code de procédure civile d’un montant de 2 000 euros.

Source officielle
TA

5e Section - 3e Chambre

DTA_2225944_20260327

Administratif

27 mars 2026

27 mars 2026

L. 761-1 du code de justice administrative ; - les demandes du syndicat des copropriétaires du 59 rue Chardon-Lagache au titre de l’article 700 du code de procédure civile sont irrecevables ; ses demandes

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2003840_20230321

Administratif

21 mars 2023

21 mars 2023

700 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2002510_20240227

Administratif

27 février 2024

27 février 2024

Les parties ont été informées, le 31 octobre 2023, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen

Source officielle

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