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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2102351_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
L. 153-21 du code de l'urbanisme ; - la délibération en litige est entachée d'une erreur de droit dans l'application des dispositions de l'article R. 151-22 du code de l'urbanisme ; - le classement
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2102289_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Aux termes de l'article R. 151-22 du code de l'urbanisme : " Les zones agricoles sont dites " zones A ".
Source officielle1ère Chambre
DTA_2005492_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Aux termes de l'article R. 151-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction alors applicable : " Pour l'application de l'article L. 151-4, le rapport de présentation : / 1° Expose les principales conclusions
Source officielle1ère Chambre
DTA_2202146_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2005624_20240110
10 janvier 2024
10 janvier 2024
Quant à la méconnaissance des dispositions de l'article L. 153-21 du code de l'urbanisme : 6.
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2205495_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
peut décider que sera applicable au document l'ensemble des articles R. 151-1 à R. 151-55 du code de l'urbanisme dans leur rédaction en vigueur à compter du 1er janvier 2016, par une délibération expresse
Source officielle5ème Chambre
DTA_2104102_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
L. 153-31 et L. 153-32 du code de l'urbanisme ; - le rapport de présentation est insuffisant au regard de l'article R. 151-2 du code de l'urbanisme ; son évaluation environnementale est insuffisante
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100907_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
En troisième lieu, aux termes de l'article R. 153-20 du même code : " Font l'objet des mesures de publicité et d'information prévues à l'article R. 153-21 : () 2° La délibération qui approuve, révise,
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2500101_20250127
27 janvier 2025
27 janvier 2025
Article 4 : Avant de commencer ses travaux, l'expert accomplira les formalités prévues à l'article R. 621-3 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2001265_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2200501_20250218
18 février 2025
18 février 2025
Aux termes de l'article R. 151-1 du même code dans sa version en vigueur : " Pour l'application de l'article L. 151-4, le rapport de présentation : 1° Expose les principales conclusions du diagnostic sur
Source officielle8e chambre
DTA_2305887_20260209
9 février 2026
9 février 2026
Le préfet soutient que : - le plan local d'urbanisme intercommunal a été publié de manière incomplète, en méconnaissance des articles L. 153-23, R. 151-52 et R. 151-53 du code de l'urbanisme ; - la délibération
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2413063_20260420
20 avril 2026
20 avril 2026
En l’espèce, l’arrêté du 24 novembre 2023, qui vise les articles L. 153-11 et L. 424-1 du code de l’urbanisme, rappelle que par une délibération des 15, 16 et 17 décembre 2020, le conseil de Paris a prescrit
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2310308_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Aux termes de l'article R. 151-27 du code de l'urbanisme : " Les destinations de constructions sont : () 3° Commerce et activités de service () ".
Source officielle7ème chambre
DTA_2006119_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
L. 101-2 et L. 151-1 du code de l'urbanisme ; - le contenu du rapport de présentation est insuffisant et méconnaît ainsi les dispositions de l'article R. 151-1 du code de l'urbanisme ; -
Source officielle4ème Chambre
DTA_2306281_20260204
4 février 2026
4 février 2026
D’autre part, aux termes de l’article L. 153-16 du code de l'urbanisme : « Le projet de plan arrêté est soumis pour avis : 1° Aux personnes publiques associées à son élaboration mentionnées aux articles
Source officielle3ème Chambre
DTA_2503682_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
L. 151-6-1 du code de l’urbanisme.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2104664_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
bancaire ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2000579_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
Aux termes de l'article R. 151-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable au litige : " Pour l'application de l'article L. 151-4, le rapport de présentation : 1° Expose les principales conclusions
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400548_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
158 du code général des impôts et par le 1 de l'article 1731 bis du code général des impôts, ces sanctions méconnaissant l'article 1er du protocole additionnel n° 1 à la convention européenne de sauvegarde
Source officiellePage 17 sur 295