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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre (JU)
DTA_2312145_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
de l'article L. 223-2, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9. / () / Quand il est
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2207180_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
Sur le moyen tiré du défaut de communication des informations mentionnées aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route : 2.
Source officielle6ème Chambre (J.U)
DTA_2314448_20250407
7 avril 2025
7 avril 2025
l'espèce, de la délivrance des informations préalables exigées par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.
Source officielleMagistrat M.Myara
DTA_2301657_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route. 5.
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2106811_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.
Source officielleMagistrat M.Myara
DTA_2303799_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
été informé des droits prévus par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route ; - les infractions constatées ne sont pas établies.
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2103377_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.
Source officielleMagistrat M. MYARA
DTA_2404805_20260119
19 janvier 2026
19 janvier 2026
En ce qui concerne le moyen tiré du défaut de communication des informations mentionnées aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route : 3.
Source officielle11ème chambre
DTA_2408533_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
441-1 et 441-2 du code pénal ; / 3° Ayant commis les faits qui l’exposent à l’une des condamnations prévues aux articles 222-34 à 222-40, 224-1 A à 224-1 C, 225-4-1 à 225-4-4, 225-4-7, 225-5 à 225-11,
Source officielle3ème chambre - JU
DTA_2200885_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Aux termes de l'article R. 223-3 du même code : " I.
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2403246_20250226
26 février 2025
26 février 2025
Il résulte de l'ensemble des dispositions des articles L. 223-1 et L. 225-1 du code de la route et de l'arrêté du 29 juin 1992 fixant les supports techniques de la communication par le ministère public
Source officielle9ème chambre, JU
DTA_2100977_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
Il soutient que : - les décisions de retraits de points sont entachées d'un défaut d'information en violation des articles L.223-3 et suivants du code de la route et de l'article R.223-3 du même code
Source officielle4ème Chambre (JU)
DTA_2313124_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
Sur l'information prévue aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route : 3.
Source officielle9ème chambre, JU
DTA_2009316_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
l'information prévue aux articles L.223-3 et R. 223-3 du code de la route ; - le procès-verbal électronique n'est pas conforme aux exigences des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route ; le
Source officielle10ème chambre
DTA_2307241_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
Aux termes de l'article R. 223-3 du même code : " I.
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2301329_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
Il résulte des dispositions des articles 375, 375-3 et 373-5 du code civil ainsi que de celles des articles L. 221-1, L. 222-5, L. 223-2 et R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles qu'il incombe
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2515961_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
221-6 à 221-6-2 ; / 2° Au chapitre II du même titre II, à l'exception des articles 222-19 à 222-20-2 ; / 3° Aux chapitres III, IV, V et VII dudit titre II et à l'article 321-1 du même code lorsque le
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2411564_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
Aux termes de l'article R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles, qui définit la procédure applicable pour la mise en œuvre de l'article L. 223-2 cité ci-dessus : " I.- Le président du conseil
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2508503_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
222-34 à 222-40, 224-1 A à 224-1 C, 225-4-1 à 225-4-4, 225-4-7, 225-5 à 225-11, 225-12-1, 225-12-2, 225-12-5 à 225-12-7, 225-13 à 225-15, au 7° de l'article 311-4 et aux articles 312-12-1 et 321-6-1 du
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2406891_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
d'assurer sa prise en charge conformément aux dispositions des articles L. 222-5 et R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles sous astreinte de 300 euros par jour de retard, jusqu'à l'intervention
Source officiellePage 17 sur 2856