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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2501921_20250414
14 avril 2025
14 avril 2025
L. 551-15 et L. 531-27 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 551-15 et D. 551-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2300896_20230114
14 janvier 2023
14 janvier 2023
Lorsqu'un requérant fonde son action non sur la procédure de suspension régie par l'article L. 521-1 du code précité mais sur la procédure de protection particulière instituée par l'article L. 521-2 de
Source officielle2ème chambre
DTA_2102052_20221228
28 décembre 2022
28 décembre 2022
exerçant leur activité dans : a) Les établissements de santé mentionnés à l'article L. 6111-1 du code de la santé publique ainsi que les hôpitaux des armées mentionnés à l'article L. 6147-7 du même code
Source officielle7ème chambre, JU
DTA_2109423_20240403
3 avril 2024
3 avril 2024
B en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2506381_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
Le préfet demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 552-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article L. 521-3 du code de justice administrative
Source officielle3ème chambre
DTA_2009166_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
a méconnu les dispositions de l'article 18 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983.
Source officielleCH 2 JU
DTA_2400710_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2206245_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Par une lettre en date du 13 décembre 2022, le tribunal a invité Mme A à régulariser sa requête, dans un délai de 15 jours, en produisant la décision attaquée.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2106500_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
000 euros à la charge de l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DTA_2305850_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
Aux termes de l'article L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les conditions matérielles d'accueil peuvent être refusées, totalement ou partiellement, au demandeur
Source officielle2ème Chambre
DTA_2301295_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
du code de la santé publique (…). » Aux termes de l’article 13 de la même loi : « I.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2301299_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
du code de la santé publique (…). » Aux termes de l’article 13 de la même loi : « I.
Source officielleJU REFERE ETR 15 JOURS
DTA_2601818_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
En deuxième lieu, la décision attaquée, qui vise les articles L. 551-15 et D. 551-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, mentionne qu’après examen des besoins du requérant
Source officielle11ème chambre
DTA_2303853_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Aux termes de l’article R. 434-5 du même code : « Pour l’application du 2° de l’article L. 434-7, est considéré comme normal un logement qui : / (…) / 2° Satisfait aux conditions de salubrité et d’équipement
Source officielleCH 1 JU
DTA_2302166_20240214
14 février 2024
14 février 2024
Rousset, vice-président, pour statuer sur les litiges en application des dispositions de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2301304_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
du code de la santé publique (…). » Aux termes de l’article 13 de la même loi : « I.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2301305_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
du code de la santé publique (…). » Aux termes de l’article 13 de la même loi : « I.
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
DTA_2300605_20230417
17 avril 2023
17 avril 2023
La procédure applicable en cas d'assignation à résidence ou de placement en rétention résulte des articles L. 614-7 à L. 614-13 de ce code.
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_1906811_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
des décisions de retrait de points dont il a fait l'objet à la suite des infractions des 15 octobre 2017, 10 avril 2017, 9 avril 2017, 23 juillet 2015, 26 juin 2015, 10 avril 2015, 13 octobre 2014, 15
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2516308_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
Vu : - le code de l’éducation ; - le code de l’action sociale et des familles ; - l’ordonnance du juge des référés du présent tribunal (requête n° 2513124) du 13 octobre 2025 ; - le code de justice
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