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En application de l'article L. 262-25 et du 4° de l'article R. 262-60 du code de l'action sociale et des familles, la convention conclue, en matière de RSA, entre un département et une CAF comporte notamment

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Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2409929_20250813

Administratif

13 août 2025

L. 243-1-1 du code des assurances ; la garantie couvre les dommages, même résultant d'un vice du sol, de la nature d ceux dont sont responsables les constructeurs, au sens de l'article 1792-1 du code

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1ère Chambre

DTA_2102663_20230721

Administratif

21 juillet 2023

articles L. 214-1 à L. 214-6 qui figure au tableau annexé à l'article R. 214-1 du code de l'environnement.

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2ème Chambre

DTA_2000272_20221230

Administratif

30 décembre 2022

Par suite, l'arrêté attaqué n'est pas entaché d'erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme. 14.

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4 ème Chambre

DTA_1601640_20230613

Administratif

13 juin 2023

de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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4 ème Chambre

DTA_1603414_20230613

Administratif

13 juin 2023

de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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1ère chambre

DTA_2500932_20260217

Administratif

17 février 2026

des bâtiments en application de l'article L. 143-2 du code de la construction et de l'habitation.

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3ème Chambre

DTA_2202166_20240701

Administratif

1 juillet 2024

Sur l'application de l'article L. 600-9 du code de l'urbanisme : 13.

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4ème Chambre

DTA_2102978_20240320

Administratif

20 mars 2024

, lorsqu'il y est fait référence à l'article 10 d'une zone, s'entend comme niveau constitutif de surface de plancher ". 32.

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3ème Chambre

DTA_2100041_20240416

Administratif

16 avril 2024

fait partie du domaine public de C en vertu de l'article L. 2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques y compris les commerces qui y sont installés ; - les seuls aménagements sommaires

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4ème Chambre

DTA_2108881_20240320

Administratif

20 mars 2024

à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du même code.

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1ère Chambre

DTA_1901946_20230223

Administratif

23 février 2023

l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens en ce compris les frais d'expertise.

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7ème chambre

DTA_2108257_20231228

Administratif

28 décembre 2023

à l'article R. 123-22 du même code ". 33.

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7ème Chambre

DTA_1904742_20230127

Administratif

27 janvier 2023

Aux termes de l'article 39 du même code : " 1.

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1ère chambre

DTA_2303802_20250527

Administratif

27 mai 2025

Aux termes de l'article R. 123-9 du même code : " I.

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8ème chambre

DTA_2101257_20230216

Administratif

16 février 2023

prévues à l'article 1792-4-1 du même code reproduit à l'article L. 111-18

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CH 3 JU

DTA_2101282_20230307

Administratif

7 mars 2023

En vertu des dispositions combinées des articles L. 812-1, L. 821-1, L. 823-9, L. 825-3, R. 825-2 et R. 825-3 du code de la construction et de l'habitation ainsi que des articles L. 553-2 et R. 142-1 du

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2ème Chambre

DTA_2204486_20250804

Administratif

4 août 2025

L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales comme remplie.

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1ère Chambre

DTA_2107787_20240109

Administratif

9 janvier 2024

Il suit de là que le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 153-21 du code de l'urbanisme comme de la nécessité d'organiser une enquête publique complémentaire, conformément au II de l'article

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