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administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision. " Enfin, aux termes de l'article L. 232-4 du code des relations

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Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2103306_20230623

Administratif

23 juin 2023

1° de l'article 1er du décret du 21 mars 1995 ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

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Juge unique cellule 7

DTA_2301080_20240705

Administratif

5 juillet 2024

Aux termes de l'article L. 121-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, devenu l'article L. 233-1 à compter du 1er mai 2021 : " Sauf si sa présence constitue une menace pour

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2ème Chambre

DTA_2301876_20250521

Administratif

21 mai 2025

Dans cette réclamation, elle se prévalait des dispositions de l'article 231 du code général des impôts exonérant de taxe sur les salaires les établissements d'enseignement supérieur visés au livre VI du

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4ème Chambre

DTA_2307600_20240611

Administratif

11 juin 2024

Aux termes de l'article L. 600-1-4 du code de l'urbanisme : " Lorsqu'il est saisi par une personne mentionnée à l'article L. 752-17 du code de commerce d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre

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JU Chambre Sociale

DTA_2308284_20250703

Administratif

3 juillet 2025

R. 823-23 du code de la construction et de l'habitation

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1ère Chambre

DTA_2207072_20260410

Administratif

10 avril 2026

l’illégalité de la décision du 17 février 2022 fixant le délai d’instruction à trois mois, en méconnaissance du b) de l’article R.423-23 du code de l’urbanisme, entache d’illégalité l’arrêté en litige

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3ème chambre, JU

DTA_2104818_20230720

Administratif

20 juillet 2023

Aux termes de l'article 310 Q du code général des impôts : " Pour l'application du second alinéa du I de l'article 1498 du code général des impôts, les propriétés bâties mentionnées au premier alinéa de

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4ème Chambre

DTA_2401145_20250605

Administratif

5 juin 2025

du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 3 de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 233-1 du code de l'entrée

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7ème chambre

DTA_2303089_20250605

Administratif

5 juin 2025

A C l'autorisation de fabrication et de commerce d'armes, d'éléments d'armes et de munitions de catégories A1 et B prévue par l'article L. 2332-1 du code de la défense.

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3ème chambre

DTA_2103677_20221017

Administratif

17 octobre 2022

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de commerce ; - le code civil ; - le code de justice administrative ; Les parties ont été régulièrement averties

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2608937_20260429

Administratif

29 avril 2026

l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner la suspension de l’exécution de l’arrêté n° DDP-2026-194 du 21 avril 2026 par lequel le préfet du Val-d’Oise a prononcé la fermeture

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1ère chambre

DTA_1900211_20251203

Administratif

3 décembre 2025

En vertu du I de l’article 39 du code général des impôts, applicable en matière d’impôt sur les sociétés en vertu de l’article 209 du même code, le bénéfice net défini à l’article 38 dudit code est établi

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Tribunal Administratif de la Polynésie française

DTA_2600280_20260427

Administratif

27 avril 2026

K..., représentés par Mᵉ Lamourette, demandent au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative de suspendre l’exécution du permis de construire tacite né le

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3ème Chambre

DTA_2306388_20260319

Administratif

19 mars 2026

L’article L. 231-6 du même code, reprenant pour partie le II de l’article 21 de la loi du 12 avril 2000, prévoit que : « Lorsque l'urgence ou la complexité de la procédure le justifie, un délai différent

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5ème Chambre

DTA_2103497_20231010

Administratif

10 octobre 2023

Aux termes de l'article 34 du même code : Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés par des personnes physiques et

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2ème Chambre

DTA_1902782_20231128

Administratif

28 novembre 2023

Les travaux ont commencé le 21 février 2011.

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2ème chambre

DTA_2212661_20231002

Administratif

2 octobre 2023

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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1ère chambre

DTA_2401356_20250520

Administratif

20 mai 2025

l'article L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce

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Tribunal Administratif de la Polynésie française

DTA_2500119_20250326

Administratif

26 mars 2025

Aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, applicable en Polynésie française en vertu de l'article L. 2573-18 du même code : " La police municipale a pour objet

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