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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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6ème Chambre
DTA_2203467_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
L'article R. 311-5 de ce code prévoit que : " Ainsi qu'il est dit à l'article R. 343-1 et dans les conditions prévues par cet article, l'intéressé dispose d'un délai de deux mois à compter du refus d'accès
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
DTA_2201558_20220725
25 juillet 2022
25 juillet 2022
Di Candia, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative pour statuer en matière de référé. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2401821_20240229
29 février 2024
29 février 2024
Aux termes de l'article L.341-2 du même code : " Le placement en zone d'attente est prononcé pour une durée qui ne peut excéder quatre jours par une décision écrite et motivée d'un agent relevant d'une
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2106114_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
B C, a demandé au tribunal administratif de Paris : 1°) d'annuler les dispositions de l'article L. 341-1 du code des relations entre le public et l'administration en ce qu'elles sont contraires aux principes
Source officielle2ème chambre
DTA_1903064_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
A... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2401188_20260217
17 février 2026
17 février 2026
-80 du code pénal, le permis de visite délivré en application des dispositions des articles L. 341-5, R. 341-4 à R. 341-6 et R. 341-13 peut être refusé à la personne victime de l'infraction pour laquelle
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2307663_20230808
8 août 2023
8 août 2023
Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly : 1° Pour l'application des articles R. 251-1, R. 341-2, R. 342-6, R. 342-10, R. 342-17, R. 342-19, R. 343-26, R. 613-1, R. 615-1, R. 621-1, R. 622
Source officielle9ème chambre (J.U)
DTA_2204367_20221102
2 novembre 2022
2 novembre 2022
Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly: 1o Pour l'application des articles R. 251-1, R. 341-2, R. 342-6, R. 342-10, R. 342-17, R. 342-19, R. 343-26, R. 613-1, R. 615-1, R. 621-1, R. 622-
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2601156_20260211
11 février 2026
11 février 2026
Aux termes de l’article R. 343-4 de ce code : « Le silence gardé pendant le délai prévu à l'article R. 343-5 par l'administration mise en cause vaut décision de refus ».
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2600032_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
, 341 et 343, le projet méconnaît les articles R. 431-9 du code de l’urbanisme, B.4.1.1 et B. 4.2.1 du règlement du plan local d’urbanisme métropolitain (PLUM) applicable à toutes les zones, A.2.1 du
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2403903_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
La commission d'accès aux documents administratifs, instituée par l'article L. 340-1 du code des relations entre le public et l'administration et saisie, en vertu de l'article L. 342-1 du même code, par
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2309820_20230817
17 août 2023
17 août 2023
B A, représenté par Me Banoukepa, doit être regardé comme demandant au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2600390_20260225
25 février 2026
25 février 2026
Aux termes de l’article R. 343-4 du même code : « Le silence gardé pendant le délai prévu à l'article R. 343-5 par l'administration mise en cause vaut décision de refus. ».
Source officielle10eme Chambre
DTA_2307011_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
de l'article 132-80 du code pénal, le permis de visite délivré en application des dispositions des articles L. 341-5, R. 341-4 à R. 341-6 et R. 341-13 peut être refusé à la personne victime de l'infraction
Source officielle8ème chambre
DTA_2112144_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
alinéas de l'article L. 512-2 du code de la sécurité sociale.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2507581_20250819
19 août 2025
19 août 2025
l'administration compétente. " Aux termes de l'article R. 343-1 du même code : " L'intéressé dispose d'un délai de deux mois à compter de la notification du refus ou de l'expiration du délai prévu à l'article
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2502874_20250819
19 août 2025
19 août 2025
l'administration compétente. " Aux termes de l'article R. 343-1 du même code : " L'intéressé dispose d'un délai de deux mois à compter de la notification du refus ou de l'expiration du délai prévu à l'article
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2404600_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
La commission d'accès aux documents administratifs, instituée par l'article L. 340-1 du code des relations entre le public et l'administration et saisie, en vertu de l'article L. 342-1 du même code, par
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2400192_20240930
30 septembre 2024
30 septembre 2024
O R D O N N E : Article 1er : L'expertise prescrite par l'ordonnance du juge des référés du 13 février 2024 est étendue à la parcelle AN 341, 14 cours Mirabeau à Marignane (13700) appartenant à Mme A
Source officielle4ème Chambre
DTA_2203646_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Il résulte des dispositions combinées de l'article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime et de l'article L. 2321-2 du code général des collectivités territoriales que les dépenses obligatoires
Source officiellePage 17 sur 781